Cass. Chambre Sociale, 15 octobre 1964, Bull. Civ. IV n 678

Thèmes abordés

Fiche de jurisprudence, cassation, bull. civ., 25 octobre 1964

Résumé du document

La base américaine des établissements GRUET confie une mission à un de ses employés. De retour de cette mission, le salarié emprunte un trajet différent de celui prévu dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et sera victime d'un accident de la circulation.
Mais il se trouve que la caisse d'assurance dont il dépend, conteste le caractère professionnel de cet accident.
Un litige surgit alors entre les deux parties.

Extraits

[...] Solution : La Cour de cassation dans un arrêt de rejet, confirmé la décision attaquée en ce qu'elle qualifia l'accident de ROLLES comme étant personnel, aux motifs que l'employé n'était plus en mission lors dudit accident et, qu'il n'a pu commettre d'erreur de parcours comme il a tenté de le faire admettre. Intérêt juridique : L'intérêt juridique de cet arrêt est de préciser les conditions dans lesquelles le caractère professionnel d'un accident peut être reconnu à un salarié. Par ailleurs, il illustre le risque de la preuve apportée par un demandeur devant une Cour. [...]

[...] Il souhaite par cette action que la Cour qualifie l'accident dont il a été victime comme étant un accident du travail. Contrairement à ses attentes, la Cour d'appel de Paris déboute le salarié de sa demande le 31 mai 1963, en appliquant les règles relatives aux accidents du trajet. Insatisfait de cette décision, le salarié ROLLES va se pourvoir en cassation. Thèses en présence : ROLLES reproche à la Cour d'appel de Paris de n'avoir pas reconnu le caractère professionnel de l'accident. [...]

[...] Fiche de jurisprudence Cassation – Chambre sociale octobre 1964, Bull Civ. IV n°678 Parties au litige : ROLLES (salarié) : demandeur au pourvoi CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) : défendeur au pourvoi Amorce : L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 15 octobre 1964, est relatif à un litige quant à la qualification d'un accident du travail. Faits : La base américaine des établissements GRUET confie une mission à un de ses employés. De retour de cette mission, le salarié emprunte un trajet différent de celui prévu dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et sera victime d'un accident de la circulation. [...]