Cass. Ass. Plén., 17 nov. 2000, Arrêt dit Perruche

Thèmes abordés

Arrêt Perruche, lien de causalité artificiel, réparation du préjudice, préjudice de vie, préjudice de l'enfant

Résumé du document

''Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance'', cette phrase est fixée par la loi du 4 mars 2002, elle permit au législateur de sortir, quelques peu, d'un flou juridique et morale. L'arrêt Perruche en est l'arrêt de principe, et est daté du 17 novembre 2000.
Lors de sa grossesse, Madame Perruche avait procédé à des analyses de sang pour être informé si elle avait contracté la rubéole. Les tests lui indiqua qu'elle était immunisée contre cette maladie. Cependant, cette dernière avait expressément indiqué à son médecin qu'elle procéderait à une Interruption Volontaire de Grossesse si elle avait contracté la rubéole et qu'un risque existait son enfant.
Par la suite, il s'est avéré à la naissance de l'enfant que les tests fournis étaient erronés, et que celui-ci était touché par un handicap, due à la rubéole.
La famille Perruche assigne alors le médecin et le laboratoire en réparation du préjudice qu'ils avaient subi. Par un arrêt rendu le 17 décembre 1993, la cour d'appel de Paris fit droit à leur demande en ce qui concernait uniquement leur propre préjudice, mais les débouta de leur demande relative au préjudice de l'enfant.

Extraits

[...] L'arrêt Perruche en est l'arrêt de principe, et est daté du 17 novembre 2000. Lors de sa grossesse, Madame Perruche avait procédé à des analyses de sang pour être informé si elle avait contracté la rubéole. Les tests lui indiqua qu'elle était immunisée contre cette maladie. Cependant, cette dernière avait expressément indiqué à son médecin qu'elle procéderait à une Interruption Volontaire de Grossesse si elle avait contracté la rubéole et qu'un risque existait son enfant. Par la suite, il s'est avéré à la naissance de l'enfant que les tests fournis étaient erronés, et que celui-ci était touché par un handicap, due à la rubéole. [...]

[...] Dans ces hypothèses le lien de causalité est le préjudices sont tout aussi délicat à déterminer. L'implication de l'enfant complique la recherche du lien de causalité. Les fautes médicales ne constitue qu'une mauvaise exécution du contrat entre la mère et les médecin, la mère n'a pas réfléchi à l'Interruption Volontaire de Grossesse puisqu'elle était faussement rassuré par les tests. L'enfant n'est victime que de la rubéole et il n'existait pas au jour de l'espèce, de traitement in utero, et le corps médical ne pouvait ainsi rien faire thérapeutiquement. [...]

[...] Celle ci devient elle une valeur préférable à la vie ? Portée restreinte de cette admission du préjudice de vie La cour de cassation à heurté les parents d'enfants handicapés semble avoir porté atteinte à leur dignité et leur famille. Ils ont ressenti cette arrêt comme une insulte, cette indemnisation se rattache à la théorie de ''Wrong for life'', expression utilisé la première fois aux USA dans un procès ou un enfant avait demandé des dommages et intérêts à son père (arrêt Zepeda de 1997). [...]

[...] La cour de cassation semble avoir voulu provoquer sans pour autant prôner l'eugénisme. Les médecins ont commis une faute empêchant la mère de réfléchir vers un éventuel ivg mais que de la les magistrat en déduise que l'enfant peut demander réparation, le raisonnement semble ne plus tenir. Un lien établi au regard d'un préjudice inavoué Il ne faut pas pour autant en conclure que l'arrêt n'a pas de fondement juridique, la plupart des commentateurs l'on critiqué car il leur a semblé que le préjudice de l'enfant consiste dans l'atteinte à un intérêt non conforme à la morale. [...]

[...] A partir de quant est on atteint d'un handicap prenant préférable de ne pas vivre. Novembre 2000 Valentin, mais ce diagnostic n'était pas à sujet eugénisme mais au delà de ce cas, le spectre de l'eugénisme rode toujours. La dignité de la personne fixé par l'art 16 est en danger avec cette thèse. Un tel discours ne peut être que personne, qui peut se permettre de décider pour d'autre. La jurisprudence est soumis à la critique des médecins, famille, doctrine et du comité consultatif national d'éthique (avis du 29 mai 2001). [...]