Cass. 3ème chambre civile, 9 décembre 1986 relatif à la qualification de contrat de vente de l’acte litigieux

Thèmes abordés

Droit, soumission de l'obligation de construire, régime de la vente, qualification de contrat de vente de l'acte litigieux, article 1582 du Code civil, évaluation judiciaire du prix

Résumé du document

En l'espèce M.Y propriétaire d'un terrain bâti, a déclaré, dans une convention sous-seing privé, en vendre une partie à M.X qui s'engageait, en contrepartie, à construire sur la partie du terrain demeurée la propriété de M.Y, des bâtiments de surface déterminée suivant des plans à dresser par architecte et un descriptif sommaire à l'acte. Reste que M.Y n'ayant pas pris contact avec l'architecte désigné, a également assigné M.X en nullité de leur convention. De son côté M.X a assigné M.Y en réalisation de la vente.

Extraits

[...] Ainsi on verra dans un premier temps l'ambigüité de la qualification pour, dans un second temps, observer la précision apportée par la Cour de cassation en ce qui concerne la notion de prix dans le contrat de vente : l'acceptation d'un prix non monétaire A. L'ambigüité de la qualification La Cour de cassation rappelle en effet à cette occasion l'article 1582 du Code civil qui dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. [...]

[...] Le prix ainsi indéterminable, la Cour de cassation sanctionne, comme l'avait fait la Cour d'appel, et prononce que la vente est nulle. Reste qu'à mon sens, la détermination des prestations d'une obligation de faire est assez difficile ou du moins artificiel si l'on s'en tient par exemple à l'arrêt de 2008 déjà susmentionné dans lequel il est dit que la présente vente est consentie et acceptée moyennant un prix de 60000 francs, lequel prix converti d'un commun accord . en obligation de faire. [...]

[...] Alors, un certain silence de la cour de cassation pose une question : le juge ne pourrait il pas déterminer le prix en cas de non satisfaction des articles susdits ? L'absence de réponse de la Cour de cassation montre là l'impossibilité de l'évaluation judiciaire du prix : la mission du juge n'est pas de parfaire les contrats incomplets. On voit d'ailleurs certaines applications récentes de cette interdiction faite au juge (Civ 1ère février et 16 juillet 1998 ; 28 novembre 2000). [...]

[...] Reste que M.Y n'ayant pas pris contact avec l'architecte désigné, a également assigné M.X en nullité de leur convention. De son côté M.X a assigné M.Y en réalisation de la vente. Suite jugement, non mentionné, de première instance, M.X interjeta appel afin d'obtenir satisfaction de sa demande. Reste que la Cour d'appel l'a débouté de sa demande, prononçant en effet la nullité de la vente pour défaut de prix déterminable. Par conséquent, il se pourvoi en cassation devant la 3e chambre civile. [...]

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs, d'une part que la vente d'une chose pouvant être réalisée moyennant une contrepartie autre qu'un versement de somme d'argent, la cour d'appel n'a pas violé l'article 1582 du Code civil en retenant, conformément aux termes de leur convention, que les parties avaient entendu conclure une vente ; d'autre part, que la cour d'appel devant laquelle il n'était pas soutenu que les parties s'étaient accordées pour laisser le prix à l'arbitrage d'un tiers, a souverainement retenu qu'en raison de l'imprécision des prestations dont était assortie l'obligation de construire contractée par M.X . la vente ne comportait pas de prix déterminable Ainsi, dans cet arrêt, la cour de cassation s'épanche dans un premier temps sur la qualification de contrat de vente de l'acte litigieux pour ensuite se concentrer sur la soumission de l'obligation de construire au régime de la vente (II). La qualification de contrat de vente de l'acte litigieux La cour de cassation qualifie en effet l'acte litigieux de contrat de vente. [...]