Cass. 1ère Civ. 14 décembre 1999

Thèmes abordés

contrat d'entreprise, qualification du contrat d'entreprise, critère de qualification du contrat d'entreprise, travail spécifique, cour de cassation, 14 décembre 1999, 14/12/1999, critère économique

Résumé du document

Le 14 décembre 1999, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a expressément confirmé la pertinence du nouveau critère visant à qualifier un contrat en contrat d'entreprise.

Dans les faits, la Société Bretagne Hydraulique a fournit et installé deux nouveaux moteurs sur le navire de pêche de M. Dagorn. Or, selon ce dernier, malgré le fait que l'installation n'ait pas été réalisée entièrement, la Société Bretagne Hydraulique demande le paiement de ses factures de travaux et de fournitures.

Pour faire valoir ses droits, M. Dagorn assigne alors la Société Bretagne Hydraulique en responsabilité. Si, les juges de la Cour d'Appel de Rennes ont accueillis la demande de M. Dagorn, le 2 juillet 1997, la Société Bretagne Hydraulique n'en fait pas moins grief.

Ses prétentions sont simples :
Premièrement, estimant que la convention en l'espèce répond à des caractéristiques déterminées par avance, celle-ci ne présente aucune particularité et ainsi ne peut être un contrat d'entreprise.
Deuxièmement, la Société Bretagne Hydraulique avance le critère selon lequel il faudrait comparer la valeur de la matière première à celle du travail afin de déterminer si oui ou non, il s'agit d'un contrat d'entreprise. La Société détermine ainsi de ce critère qu'il s'agit d'un contrat de vente et non d'un contrat d'entreprise comme l'a clairement explicité la Cour d'Appel de Rennes.

M. Dagorn connaît des prétentions bien opposées à celle de la Société Bretagne Hydraulique puisque ce dernier estime qu'il s'agit en effet d'un contrat d'entreprise et non d'un contrat de vente.

Ainsi, au regard de ces prétentions propres, la question est de savoir si la convention passée entre M. Dagorn et la Société Bretagne Hydraulique était un contrat d'entreprise. L'intérêt du sujet se pose à propos de l'importance de la qualification du contrat. En quoi la qualification du contrat en contrat de vente ou d'entreprise change-t-elle la décision des juges ?

Extraits

[...] Dagorn connaît des prétentions bien opposées à celle de la Société Bretagne Hydraulique puisque ce dernier estime qu'il s'agit en effet d'un contrat d'entreprise et non d'un contrat de vente. Ainsi, au regard de ces prétentions propres, la question est de savoir si la convention passée entre M. Dagorn et la Société Bretagne Hydraulique était un contrat d'entreprise. L'intérêt du sujet se pose à propos de l'importance de la qualification du contrat. En quoi la qualification du contrat en contrat de vente ou d'entreprise change-t-elle la décision des juges ? [...]

[...] En l'espèce, si M. Dagorn estime que la convention passée avec la Société Bretagne Hydraulique relève du régime du contrat d'entreprise, ladite Société affirme le contraire en brandissant désespérément un critère qui n'est plus vraiment d'actualité et ce depuis l'arrêt du 5 février Le critère économique : une théorie jurisprudentielle a priori logique En effet, avant cet arrêt émanant de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, le critère économique invoqué par le pourvoi conduisait les juges à élaborer une comparaison entre la valeur du matériel et la valeur du travail. [...]

[...] Après l'étude de ces deux intérêts, on comprend ainsi aisément pourquoi la Jurisprudence postérieure s'est efforcée de continuer à appliquer le critère dit du travail spécifique Par ailleurs, de cette acceptation massive dudit critère, on peut probablement y voir un certain ressort des idées solidaristes qui furent pendant un certain temps délaissées La confirmation postérieure du critère de la qualification du contrat d'entreprise Si la Jurisprudence a continué à utiliser le critère du travail spécifique pour qualifier les contrats, la Chambre Commerciale se révèle sans doute légèrement plus exigeante que la première et la troisième Chambre civile En revanche, l'indulgence notable dans cet arrêt du 14 décembre 1999 peut s'expliquer par une volonté d'indemnisation des demandeurs ou par un renouveau de l'influence des thèses solidaristes sur le juge Un critère dont l'exigence varie en fonction des chambres On observe en effet dans l'arrêt du 6 mars 2001 opposant la Société Alcatel à la Société Coris que les juges rejettent la qualification de contrat d'entreprise au motif que les spécifications données par la Société Coris à la Société Alcatel faisaient simplement référence aux caractéristiques de la fourniture et de son emploi et que ces significations ne signifiaient nullement une connaissance dans la façon de les satisfaire De plus, les parties ont défini en commun la fourniture d'une chose définie d'avance Or, dans l'arrêt du 14 décembre 1999, les moteurs achetés par M. Dagorn avaient déjà été déterminés à l'avance. [...]

[...] Dagorn assigne alors la Société Bretagne Hydraulique en responsabilité. Si, les juges de la Cour d'Appel de Rennes ont accueillis la demande de M. Dagorn, le 2 juillet 1997, la Société Bretagne Hydraulique n'en fait pas moins grief. Ses prétentions sont simples : Premièrement, estimant que la convention en l'espèce répond à des caractéristiques déterminées par avance, celle-ci ne présente aucune particularité et ainsi ne peut être un contrat d'entreprise. Deuxièmement, la Société Bretagne Hydraulique avance le critère selon lequel il faudrait comparer la valeur de la matière première à celle du travail afin de déterminer si oui ou non, il s'agit d'un contrat d'entreprise. [...]

[...] Il n'en demeure pas moins que si cette décision peut paraître très indulgente à M. Dagorn par certains côtés, elle reste très juste et adaptée au regard des faits de l'espèce. Alain Bénabent Droit Civil : les contrats spéciaux civils et commerciaux Article 1582 du Code civil : le contrat de vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer Alain Bénabent Droit Civil : les contrats spéciaux civils et commerciaux 727 p Cass. [...]