Le caractère légitime du dommage

Thèmes abordés

Caractère légitime du dommage, licéité du dommage, dommage réparable, réparation du préjudice, préjudice moral

Résumé du document

Traditionnellement, on exigeait que le dommage soit légitime pour pouvoir être réparé. Dire que le dommage devait être légitime consistait à dire que l'intérêt qui avait été lésé devait lui-même être légitime. Cette condition a évolué à tel point qu'aujourd'hui on devrait parler de licéité du dommage : il faut que le dommage réparé ne soit pas illicite, ce qui veut dire que pour obtenir réparation il faut se plaindre de quelque chose qui n'est pas contraire au droit, dans cette perspective la condition de licéité du dommage répond en réalité à un impératif de cohérence du droit, parce que le droit ne doit pas protéger ce qu'il interdit, il ne doit pas protéger un intérêt illicite.
L'intérêt lésé ne doit pas être illicite.

Extraits

[...] La cour ne se pose pas la question de la légitimité. Naissance d'un enfant handicapé - Arrêt Perruche Le vrai problème de cet arrêt est de savoir si l'enfant peut obtenir réparation de son préjudice du fait de son handicap. Arrêt Perruche : la mère de l'enfant a eu la rubéole, grave quand on est enceinte, elle fait un test pour demander au médecin si sa maladie a touché le fœtus, et si c'est le cas elle mettre un terme à sa grossesse, le médecin commet un faute en lui disant que non. [...]

[...] Mais ce type de préjudice est surtout incertain, on en peut pas savoir si la femme regrette. Les conséquences de l'incertitude doivent peser sur celui qui doit rapporter la preuve. Les auteurs s'intéressent aux limites de la décision, la naissance si elle s'accompagne de circonstances particulières donnerait lieu à réparation, ces circonstances sont : (Enfant conçu à la suite d'un viol (Enfant qui à la suite de l'IVG né avec un handicap On se demande toujours si c'est immoral ou pas d'admettre réparation. [...]

[...] Exemple : accident de train, deux personnes sont gravement blessées et ne peuvent plus travailler, la 1ère personne ne pourra plus être prof, elle va perdre ses revenus de professeur, seulement cette personne n'avait pas payé son billet : au moment du dommage elle est dans une situation illicite, pour autant est-ce qu'elle a le droit à voir son dommage réparer ? Oui car la perte de revenu n'est pas illicite. Alors même qu'elle est dans une situation illicite elle peut demander réparation de son préjudice. Etre dans une situation illicite n'empêche pas d'obtenir réparation d'un préjudice. [...]

[...] C'est seulement lorsque l'intérêt est contraire au droit qu'il n'est pas réparable. Ce qu'aujourd'hui la cour de cassation contrôle c'est en réalité la licéité du préjudice et non sa légitimité. Historiquement la cour contrôlée la légitimité du préjudice, c'est pour ça qu'on parle encore de légitimité, parce que la cour de cassation considéré que la réparation n'était pas due lorsque l'intérêt lésé était illicite ou même lorsqu'il était illégitime. Elle s'autorisait à avoir une appréciation sur sa valeur morale alors. [...]

[...] Montre qu'on est passé de l'illégitimité à l'illicéité, en disant ça elle dit que le préjudice est réparable dès lors qu'il est licite. Dès 1975 (adultère plus illicite), la cour a admis la réparation du préjudice de la concubine même adultère. Désormais la question n'est plus de savoir si un préjudice d'une concubine peut être légitime ou pas, la seule question c'est celle de la certitude du préjudice. Est-ce que la naissance d'un enfant non désiré constitue un préjudice pour sa mère ? [...]