CA Douai 17 Novembre 2008

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de Droit de la Famille: CA Douai 17 Novembre 2008 (3 pages)





L'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 17 novembre 2008, nous fournir une nouvelle illustration du contentieux sur la nullité du mariage, en abordant la question des qualités essentielles qui définissent le consentement.



MRX a épousé MME Y le 8 juillet 2006, mais il à par la suite demander la nullité de son mariage entre les deux époux car sa femme lui aurait menti sur un élément perçut comme une qualité essentielle dans leur religion.



MR X a assigné le 26 juillet 2006 MME Y pour annuler le mariage qu'ils avaient contracté.

Le tribunal de grande instance de Lille, a prononcé une action en nullité du mariage, le 1er avril 2008, au motif que l'épouse de MR X n'était plus vierge, MME Y avait quand à elle acquiescé la demande de nullité formé. Le tribunal en avait déduit que cette qualité avait été perçue comme une qualité essentielle et déterminante du consentement de MR X. Dans ces conditions, il convenait de faire droit à la demande en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint.

MR X soutient avoir formé sa demande d'annulation au visa de l'article 146 du Code civil, au motif que les époux avaient une vision différente de la vie matrimoniale, et qu'il n'y avait pas eu de véritable intention matrimoniale. De plus MR X, appuie sa demande sur l'article 180 alinéa 2 du Code civil, la qualité essentielle pour lui n'était pas la virginité, mais l'aptitude de son épouse à lui dire la vérité sur son passé sentimental et sur sa virginité. La virginité étant pour lui une espérance mais pas une exigence, le moyen d'annulation invoqué portait sur une question de confiance envers sa future épouse.





I) La nullité du mariage

II) La Virginité une qualité essentielle ?

Extraits

[...] Le ministère public a alors fait appel du jugement du tribunal de grande instance de Lille, au motif que la décision attaquée portait atteinte à l'ordre public et à ses principes fondamentaux. Devant la cour d'Appel de Douai, MME Y conteste avoir menti à son futur époux dans la période qui précédait le mariage puisque la vie sentimentale antérieure n'avait pas été abordée. MME Y conteste sur le motif précédent la demande, mais invoque une demande en nullité sur un autre fondement. [...]

[...] ( Mais sa vision est toutefois subjective, puisqu'elle s'appuie sur des convictions religieuses qui lui sont propres. - Selon la jurisprudence, l'erreur sur les qualités essentielles est admise lorsque l'épouse a menti sur sa virginité et si cette qualité avait été évoquée par son mari comme étant essentielle et déterminante pour son consentement. - Le TGI de Lille, le 1er avril 2008 avait accordé aux époux X la nullité de leur mariage au visa de l'article 180 du Code civil alinéa 2 qui dispose que S'il y a une erreur dans la personne, ou sur des qualité essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage le mari estimant que la virginité de son épouse étant un caractère à ses yeux nécessaire. [...]

[...] - l'article 146 du Code civil défini ce consentement il n' y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement - Dans cet arrêt du 17 novembre 2008, le fondement de l'erreur n'est pas une erreur de consentement mais une erreur basée sur l'existence d'un vice sur les qualités essentielles pour le mari qui aurait déterminé son assentiment au mariage. ( Une erreur sur les qualités essentielle en la personne de son épouse - En revanche pour Mme qui acquiesce cette demande en nullité, elle affirme que l'erreur porte sur le manquement aux obligations du mariage de la part de son mari. [...]

[...] * * * II- La Virginité une qualité essentielle ? La virginité semble être une qualité essentielle dans certain cas mais peut se révélée être un caractère indifférent dans d'autre cas Qualité essentielle - Pour Mr X la virginité doit être considérée comme une qualité essentielle et déterminante de son consentement, mais sa position ne semble par correspondre pas aux attentes du ministère public. ( C'est sur ce premier fondement que Mr X avait demandé au TGI de Lille d'accepter sa demande de nullité du mariage. [...]

[...] MR X a assigné le 26 juillet 2006 MME Y pour annuler le mariage qu'ils avaient contracté. Le tribunal de grande instance de Lille, a prononcé une action en nullité du mariage, le 1er avril 2008, au motif que l'épouse de MR X n'était plus vierge, MME Y avait quand à elle acquiescé la demande de nullité formé. Le tribunal en avait déduit que cette qualité avait été perçue comme une qualité essentielle et déterminante du consentement de MR X. [...]