L’assignation en exécution du contrat

Thèmes abordés

Assignation, exécution, contrat, cassation, 8, juillet, 2010

Résumé du document

La recevabilité de la demande en justice est limitée par des conditions nécessaires propres à la personne du demandeur. Ces conditions sont alternatives, mais peuvent poser une difficulté majeure dans certains cas. L'arrêt de la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 juillet 2010 en est une illustration.
En l'espèce, les faits étaient les suivants : l'assuré (M. X) bénéficie d'une garantie contre le vol portant sur un véhicule appartenant à une tierce personne (Mme Y). L'assuré et la propriétaire de la voiture sont tous deux désignés au contrat d'assurance automobile comme étant les conducteurs habituels de la voiture. Suite au vol de celle-ci et au refus de garantie de la société d'assurance, la propriétaire assigne cette dernière en exécution du contrat.
La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt en date du 3 mars 2009, rejette cette prétention en se fondant sur l'article 122 du Code de Procédure Civile relatif à la fin de non recevoir de tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande. En effet, selon les juges du fond, la propriétaire de la voiture n'est pas partie au contrat, elle n'a donc pas qualité pour agir contre l'assureur.

Extraits

[...] Si la Cour d'Appel de Grenoble s'est basé sur l'absence de qualité, la Cour de Cassation, en cassant et annulant l'arrêt, affirme d'une part que la demanderesse à l'intérêt (d'où son fondement juridique) mais aussi la qualité. Pourtant, rien ne l'exige selon le droit positif. b. Volonté de contrer la mauvaise foi d'une partie ? La qualité étant une notion plus objective que l'intérêt mettant en œuvre des considérations de fait, la Cour a étendu son attendu dans un but de renforcer les obligations des parties et éviter la mauvaise foi de l'une d'elles. [...]

[...] Application à l'espèce : La propriétaire du véhicule a intérêt légitime à agir dans la mesure où, d'une part, il apparaît clairement que celle-ci utilisait le véhicule de manière « habituel » et d'autre part, il s'agissait de son bien et donc d'un élément de son patrimoine personnel qui s'est trouvé diminué par cet événement. Ainsi, l'intérêt était également direct et personnel. De plus, le vol ayant déjà eu lieu, c'est à bon droit que la demanderesse justifie d'un intérêt né et actuel à son action. Il n'y a donc aucun doute sur l'intérêt de la propriétaire. [...]

[...] Une procédure inutile : Il est étrange que la Cour ait statué en se fondant sur l'article 31 du Code de Procédure Civile portant sur l'intérêt légitime à agir alors qu'elle affirme en parallèle la qualité à agir de la propriétaire de la voiture. Ainsi, on se demande si la Cour n'a pas souhaité mélanger les deux notions pour peut être n'en former qu'une. Bien que l'on note des ressemblances entre celles-ci, il est important de noter que, si une personne ayant qualité à agir a un intérêt présumé à agir ; l'inverse n'est pas vrai. En effet, une personne peut avoir un intérêt à agir mais manquer à la qualité. C'est pourquoi ce rapprochement entre les deux notions semble inopportun. [...]

[...] Par une appréciation extensive de la notion de qualité pour agir, la Cour de Cassation a admis que la propriétaire de la voiture puisse demander l'exécution du contrat alors même qu'elle ne faisait pas partie du contrat d'assurance. B. Effets juridiques de l'ouverture de la qualité à agir à un tiers a. Une procédure inefficace : Cet arrêt complique désormais le travail des juges. En effet, si la fin de non recevoir était une solution simple pour exclure toutes les personnes ne figurant pas sur le contrat, cette jurisprudence oblige le juge à rechercher si la tierce personne demanderesse a qualité pour agir. [...]

[...] Suite au vol de celle-ci et au refus de garantie de la société d'assurance, la propriétaire assigne cette dernière en exécution du contrat. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt en date du 3 mars 2009, rejette cette prétention en se fondant sur l'article 122 du Code de Procédure Civile relatif à la fin de non recevoir de tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande. En effet, selon les juges du fond, la propriétaire de la voiture n'est pas partie au contrat, elle n'a donc pas qualité pour agir contre l'assureur. [...]