Arrêt Segers : La conception

Thèmes abordés

Adage infans conceptus, statut du foetus, Arrêt Segers, décès, police d'assurance

Résumé du document

L'arrêt qu'il y a lieu de commenter est un arrêt rendu le 10 décembre 1985 qui fait application de l'adage infans conceptus.
En l'espèce un mari adhère à une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur auprès d'une compagnie d'assurance qui garantit en cas de décès le paiement d'un capital à sa femme majoré d'une somme qui dépend du nombre d'enfants à charge vivant au foyer.

Extraits

[...] Cela permet à l'enfant d'acquérir des droits dès le moment de sa conception car on va considérer cet enfant comme né. Par exemple dans cet arrêt les enfants sont considérés comme né car il s'agit pour eux d'un avantage matériel, en effet la cour de cassation a consacré cet adage pour permettre aux enfants conçus de bénéficier des dispositions d'un contrat d'assurance. L'enfant peut recueillir des successions alors qu'a la mort de son père il n'était pas encore né comme le préconise l'article 725 du Code Civil. [...]

[...] Il n'est ni une personne, ni une chose. En effet, si on considérait que le fœtus était une personne alors la loi Veil du 17 Janvier 1975 sur l'IVG serait remise en question ainsi que toutes les lois sur la contraception. Si en revanche on le considérait comme une chose alors on autoriserait les expériences scientifiques dessus ce qui serait une atteinte à l'être humain. Pour certains l'embryon est nécessairement une personne. Si l'embryon n'est pas personne juridique il est néanmoins " personne potentielle " et le Conseil d'Etat considère que cela assure le consensus éthique dans un sens large. [...]

[...] Nous constatons dans cet arrêt que la jurisprudence est une source du droit car le juge contourne la loi pour énoncer un principe général : la détermination des enfants à charge vivant au foyer, doit être faîte conformément aux principes généraux du droit, spécialement celui d'après lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt Cet arrêt est un arrêt de principe c'est à dire qu'il tranche en son principe une question de droit et qui a pour but de procurer une autorité morale en dehors de l'espèce jugée sans cependant lui conférer de portée juridique supérieure. Il utilise l'adage infans conceptus pour remettre en question le fait que la personnalité juridique s ‘acquiert à la naissance. Le problème du statut du fœtus Si nous sommes amenés à se poser toutes ces questions, c'est parce qu'en droit français, le statut du fœtus n'est pas réellement défini. [...]

[...] Ici il s'agit de toucher de l'argent c'est ce qu'on appelle un intérêt matériel positif. Mais l'enfant peut également acquérir une personnalité juridique pour des intérêts moraux comme par exemple si son père est en train de mourir et que le mère intente une action en justice pour établir un lien de filiation avec son père ou avec des frères et sœurs. Enfin, cette solution paraît plus équitable pour la mère qui se retrouve veuve depuis peu avec deux enfants en bas âge à charge. [...]

[...] Arrêt Segers : La Conception L'arrêt qu'il y a lieu de commenter est un arrêt rendu le 10 décembre 1985 qui fait application de l'adage infans conceptus. Arrêt Segers Civ 1ère décembre 1985 En l'espèce un mari adhère à une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur auprès d'une compagnie d'assurance qui garanti en cas de décès le paiement d'un capital à sa femme majoré d'une somme qui dépend du nombre d'enfants à charge vivant au foyer. Le mari décède et la femme met au monde des jumeaux 2 mois plus tard. [...]