Arrêt rendu le 9 mai 1984 par la cour de cassation réunie en assemblée plénière, relatif au rôle du discernement d’un enfant pour établir sa responsabilité

Thèmes abordés

Discernement d'un enfant, responsabilité, conséquences de son acte fautif, faute qui partagée, article 1382 du code civil

Résumé du document

Le 9 mai 1984, la cour de cassation réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt de rejet relatif au rôle du discernement d'un enfant pour établir sa responsabilité. Dominique X, âgé de treize ans, a été mortellement électrocutée en visant une ampoule. M. Y ouvrier électricien de la société Etablissements A, dont M. A est le dirigeant, avait fait des travaux d'électricité une dizaine de jours auparavant dans le lieu où s'est produit l'accident. Les époux X ont assigné M. Y et M. A devant le tribunal correctionnel en demande de réparation de préjudice

Extraits

[...] La cour de cassation réunie en assemblée plénière, a le 9 mai 1984, rejeté le pourvoi des époux X. Les juges ont estimé qu'aucune indication ne pouvait être déduite de l'emplacement de l'interrupteur et que Dominique X aurait dû couper le courant avec le disjoncteur, avant de visser l'ampoule. Ils ont estimé que la cour d'appel n'avait en aucun cas à vérifier le discernement du mineur sur son acte et a pu légalement estimer que la victime avait commis une faute qui partagée avec celle de M. [...]

[...] Cassation, assemblée plénière mai 1984 : Le 9 mai 1984, la cour de cassation réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt de rejet relatif au rôle du discernement d'un enfant pour établir sa responsabilité. Dominique âgé de treize ans, a été mortellement électrocutée en visant une ampoule. M. Y ouvrier électricien de la société Etablissements dont M. A est le dirigeant, avait fait des travaux d'électricité une dizaine de jours auparavant dans le lieu où s'est produit l'accident. Les époux X ont assigné M. [...]