Arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : portée de la clause de divisibilité dans les ensembles contractuels

Thèmes abordés

Première Chambre civile, Cour de cassation, 28 octobre 2010, clause de divisibilité, ensembles contractuels

Résumé du document

Afin de financer un contrat de prestations conclu avec une société informatique, un particulier a conclu un contrat de location financière. Rencontrant des difficultés, le prestataire a cessé d'exécuter ses obligations, ce qui a entraîné l'inexécution par le particulier de l'obligation de paiement dont il était tenu en vertu du contrat de location financière. Un litige a donc opposé le particulier à la société de financement.
Saisie de l'affaire, la Cour d'appel de Paris a débouté le particulier de sa demande tendant à obtenir la caducité du contrat de location financière. Ce dernier a donc formé un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Si la Cour de cassation décidait à chaque fois que l'annulation d'un contrat appartenant à un même entraîne l'annulation des autres, cela rendrait les relations commerciales quelque peu anarchiques, laissé au bon vouloir des contractants. C'est pourquoi, pour ce protéger de ces situations, il est nécessaire et même conseillé aux parties de stipuler des clauses de divisibilité. [...]

[...] L'économie générale de l'opération qu'exprimait l'interdépendance de ces contrats était le fondement de l'indivisibilité de ces derniers. Cette théorie est favorable au particulier, on comprend donc pourquoi ce dernier l'a invoquée. Pourtant l'admettre trop aisément peut aboutir à une certaine insécurité juridique. L'inexécution par le prestataire de ses obligations justifiait elle vraiment l'inexécution de l'obligation de paiement du particulier ? Certes, le financement n'a plus lieu d'être si les prestations disparaissent, mais admettre de facto que l'annulation d'un des contrats entraîne celle de l'autre en cas d'indivisibilité peut parfois être préjudiciable surtout lorsque le tiers qui voit son contrat annulé n'est pas partie au contrat qui a entraîné son annulation. [...]

[...] Quelque soit les divergences entre les chambres de la Cour de cassation, la solution était en l'espèce opportune. Une solution opportune et favorable à la sécurité juridique La solution ne protège pas le particulier qui est moins solvable que la société de financement, mais on peut néanmoins accueillir positivement cette décision. Les contrats étaient certes liés économiquement puisque la conclusion de l'un dépendait de la conclusion de l'autre (sans le financement, le particulier n'aurait pas pu faire appel à la société informatique), mais la Cour de cassation a voulu laisser les contrats juridiquement indépendants. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Note et observations : L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 traite de la portée de la clause de divisibilité dans les ensembles contractuels. Afin de financer un contrat de prestations conclu avec une société informatique, un particulier a conclu un contrat de location financière. Rencontrant des difficultés, le prestataire a cessé d'exécuter ses obligations, ce qui a entraîné l'inexécution par le particulier de l'obligation de paiement dont il était tenu en vertu du contrat de location financière. [...]

[...] Telle est la solution qui a été dégagée dans les arrêts du 4 avril 1995 et du 15 février 2000 de la chambre commerciale de la Cour de cassation et invoquée par le particulier à l'appui de son pourvoi. Si les contrats n'ont de cause ni de sens l'un sans l'autre, on est face à un défaut de cause au sens de l'article 1131 du Code civil. En l'espèce, la cause du contrat de location financière avait, selon le pourvoi, disparu du fait de la cessation d'activité de la société prestataire, de sorte que l'inexécution par le prestataire de ses obligations justifiait l'inexécution de l'obligation de paiement du particulier vis-à-vis de la société de financement. [...]