Comment d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 octobre 2010 : Perte de chance dans le milieu médical

Thèmes abordés

Comment d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 14 octobre 2010, Perte de chance dans le milieu médical

Résumé du document

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2010 est venue préciser la notion de perte de chance dans le milieu médical.
Une femme contracte une grippe maligne en décembre 2003. Sa maladie se complique et le médecin tarde à prononcer l'hospitalisation et donc à lui administrer le traitement adéquat. Après une nouvelle dégradation de son état de santé, la femme décède.
Le mari et le fils de la femme décident d'engager la responsabilité du médecin. La Cour d'appel déboute leur demande, ils décident alors de se pourvoir en cassation.
L'arrêt retient que certes, le médecin aurait pu délivrer des soins plus consciencieux, attentifs et diligents en faisant hospitaliser la femme plus tôt, et que par conséquent l'administration de l'antibiothérapie aurait été avancée. Mais l'arrêt retient que rien ne montre qu'il existe un lien entre le retard d'hospitalisation et l'évolution de la pathologie ni qu'il existe un lien entre l'administration tardive de l'antibiothérapie et la dégradation brutale de l'état de santé de la femme. De sorte que bien qu'il existe une faute du médecin, rien ne démontre que le décès de la femme est dû à cette faute ni que cette faute ait fait perdre à la patiente une chance de survie.

Extraits

[...] On sent donc la volonté de la part de jurisprudence, initialement, de trouver un concept pour les cas médicaux similaires à notre arrêt. La jurisprudence a adapté la perte de chance à l'univers médical, on ne peut pas réellement dire qu'il s'agit d'une copie conforme de la conception traditionnelle. En l'espèce, indemniser la perte de chance de survie, reviens à indemniser la mort. C'est pour trouver un moyen juridique d'engager la responsabilité civile délictuelle d'un médecin fautif, dont la preuve du lien de causalité n'est pas facile, que la perte de chance a trouvé à exister dans le milieu médical. [...]

[...] De plus, la Cour de cassation s'appuie sur le visa de l'article L 1142-1 du Code de la santé publique qui dispose qu'un médecin est responsable des conséquences dommageables d'actes de prévention qu'en cas de faute. Or l'administration tardive est une faute. La responsabilité du médecin est donc présumée. Il doit donc être démontré que le décès serait arrivé peu importe le comportement du médecin pour exclure le fait qu'une éventualité favorable aurait pu être trouvée et donc qu'il n'existe pas de perte de chance de survie. [...]

[...] Concernant la faute, elle trouve son origine dans les actes du médecin. Le fait que ce dernier ait recommandé l'hospitalisation de manière tardive, et qu'il ait administré le traitement adéquat également en retard a conduit à la commission d'une faute de sa part. Cette faute n'est contestée par personne. Que ce soit les juges du fond ou bien la Cour de cassation, les deux reconnaissent la présence d'une telle faute. La discussion ne tournera donc pas autour de ce point. [...]

[...] Celle-ci reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir prouvé la remise en cause du lien de causalité entre la perte de chance et la faute. Pour C'est plutôt, nous semble-t-il, pour une insuffisance des motifs tendant à nier l'existence de chances de survie - c'est-à-dire pour manque de base légale - que l'arrêt eût dû être censuré L'auteur cherche à démontrer que la Cour d'appel n'a pas suffisamment exposer en quoi la faute du médecin n'avait pas de lien direct avec la perte de chance, autrement dit la Cour d'appel doit chercher à montrer que la femme ne pouvait survivre de cette grippe, quelque aurait été l'action du médecin. [...]

[...] Dès lors, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt. Dans cet arrêt, les éléments constitutifs de la responsabilité civile délictuelle sont discutés afin de donner à la notion de perte de chance dans le milieu médical une approche différente de la conception classique (II.) I. Les éléments constitutifs de la responsabilité civile délictuelle discutés Pour que la responsabilité civile délictuelle soit engagée, il faut que les 3 éléments constitutifs soient réunis. Il s'agit d'une faute et d'un préjudice ainsi qu'un lien de causalité entre ces deux éléments A. [...]