Arrêt de la Cour de Cassation, 20 octobre 2011

Thèmes abordés

Contrat, consentement des parties, les vices du consentement, origine du doute, erreur

Résumé du document

Un contrat, pour qu'il soit valide, doit réunir 4 conditions. Il doit avoir une cause licite, un objet certain, la capacité des cocontractants. Enfin, il est formé par la rencontre des volontés donc il faut le consentement des parties, selon l'article 1108 du Code Civil. Or le consentement peut être vicié, c'est-à-dire qu'il peut être provoqué par l'erreur, la violence ou le dol. Les conséquences juridiques sont l'annulation du contrat et il peut y avoir des dommages et intérêts.
Or dans cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 20 octobre 2011 c'est ce dont il est question, les vices du consentement, plus particulièrement l'erreur.

Extraits

[...] Or la responsabilité n'est entrainée que dans le cas du dol et de la violence , exprimé dans les articles 1111 à 1118 du code civil, ce qui permet uniquement dans les cas prévus l'octroi de dommages et intérêts. Le dol est possible si le cocontractant par des manœuvres extorque le consentement. Ici on aurait pu se poser la question de l'obreption ou le manque d'information : est ce un mensonge ? La répons adoptée par a cour est non car les informations se trouvent avec l'ajout de « accidents et restaurations ». [...]

[...] Or dans cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 20 octobre 2011 c'est ce dont il est question, les vices du consentement, plus particulièrement l'erreur. Lors d'une vente aux enchères publiques du 14 décembre 2004, organisée par la société Daguerre et dirigée par Mx, le commissaire priseur, et M. l'expert, les époux Z ont acheté une table à écrire pour une valeur de 1204347,2 euros dont la mise à prix était de 60/ francs. [...]

[...] La cour d'appel rejette ce moyen car selon elle c'est la « dénomination de l'œuvre et la référence période historique » de l'ensemble du meuble qui compte. Or la cour de cassation estime que la cour d'appel se contredit et qu'elle viole l'article 1110 du code civil, sur l'erreur. En effet, l'arrêt Poussin du 22 février 1978, estime que si l'objet vendu, un tableau dans le cas de Poussin, l'est dans l'erreur il peut être cassé. Dans l'arrêt Poussin, les époux ignoraient certaines informations, cela pourrait être le cas mais ce n'est pas l'auteur ici mais la date dont il est question. [...]

[...] En effet, les époux Z peuvent demander l'annulation pour dol s'il y eut des manipulations mais la Cour de Cassation estime qu'il s'agit uniquement d'une erreur. La cour d'appel évoque un autre moyen faveur du commissaire priseur, l'aléa. B. L'Aléa origine du doute La somme proposée par la société de vente est faible, 60/80000 francs, ce qui selon la cour d'appel est signe qu'il existe un aléa. U n aléa c'est lorsqu'un élément permet de mettre en doute l'origine de la chose. [...]

[...] Les époux Z se pourvoient cassation à nouveau le 20 octobre 2011. Le motif des époux Z c'est qu'il y a erreur sur la substance de la chose, la table n'ayant pas été restaurée mais transformée ainsi ils souhaitent l'annulation du contrat et la mise en cause du commissaire priseur et de l'expert. Les problèmes juridiques qui se posent c'est de savoir s'il y a eut erreur. Et s'il elle a été déterminante. La cour de Cassation rejette le pourvoi car elle estime qu'il y a eu erreur mais que celle-ci n'était pas déterminante. [...]