Arrêt de la Cour de cassation du 15 Avril 1988

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 15 avril 1988 - Droit Civil des Biens (4 pages)





Le 15 juin 1988 la Cour de Cassation siégeant en assemblée plénière a rendu un arrêt de cassation dans le domaine du droit des biens et plus particulièrement dans la classification des biens. L'arrêt va solutionner un des problèmes que pose l'article 516 du Code civil qui date de l'Ancien droit sur la classification des biens , l'article dispose en effet que les « biens sont immeubles ou meubles ». Seulement les progrès technologiques ont permis renversé ce système de classification des biens qui repose essentiellement sur la nature physique du bien. Ainsi il est intéressant de prendre en compte les nouvelles techniques pour déterminer à partir de quel moment un bien devient mobilier ou immobilier. C'est sur ce point précis du droit que l'arrêt donne une réponse. En effet en l'espèce il s'agit d'une fresque de l'église désaffecté de Casenove soumis au régime de l'indivision, appartenant à quatre propriétaires. Cette fresque fut arraché du mur sur lequel elle était rattachée pour être revendue par deux des quatre propriétaires a la fondation Abegg et la ville de Genève. Mme Ribes et Poncy , les deux autres propriétaires, ont revendiqué la fresque devant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan qui a autorisé la revendication immobilière du bien litigieux. La fondation Abbeg et la Ville de Genève font appel de la décision en soulevant l'incompétence des juridictions française en matière mobilière. L'affaire est reçut par la Cour d'Appel de Montpellier qui dans son arrêt du 18 décembre 1984 confirme la décision rendu par la TGI de Perpignan en précisant que le bien litigieux , immeuble par nature était devenu un immeuble par destination du fait de son arrachement a l'immeuble principale et qu'il est légitime que les partis intimés agissent en revendication immobilière. Les appelants font grief de l'arrêt devant la cour de cassation estimant que le bien litigieux était devenu des meubles.

Alors il s'agit de se demander si la fresque anciennement immeuble par nature était devenue du fait de son arrachement un bien meuble ?





I) Insuffisance de la nature physique d'un bien dans la classification des biens mobiliers et immobiliers

II) Une décision décisive en l'espèce et sur le droit des biens

Extraits

[...] L'arrêt de la cour de cassation nous permet de comprendre que la nature physique du bien est déterminante dans sa classification. La suma division c'est-à-dire celle qui différencie les immeubles des meubles, n'est pas aussi étanche qu'elle en a l'air. En effet l'arrêt nous montre qu'un bien peut tantôt être considéré comme immeuble tantôt comme meuble. En effet la cour de cassation a retenu comme principal critère dans la classification des fresques sa nature physique, c'est-à-dire en reprenant la définition des immeubles et des meubles. [...]

[...] En somme donc les défenderesses au perdu tout recoure en France dans cette affaire, le droit français ne pourra donc plus aider les deux autres propriétaires de la fresque. Donc l'arrêt de l'assemblée plénière a plus que rendu incompétent les juridictions françaises en donnant la qualification mobilière aux fresques mais a privée les défenderesses de tout recoure dans cette affaire et une partie du patrimoine artistique français, désormais confisquer dans les musées suisses. Mais autre la portée que l'arrêt a eut en l'espèce il est intéressant de voir sa porté dans le droit des biens. Porté de l'arrêt de l'assemblée plénière dans l'ensemble du droit des biens. [...]

[...] C'est sur ce point précis du droit que l'arrêt donne une réponse. En effet en l'espèce il s'agit d'une fresque de l'église désaffecté de Casenove soumis au régime de l'indivision, appartenant à quatre propriétaires. Cette fresque fut arraché du mur sur lequel elle était rattachée pour être revendue par deux des quatre propriétaires a la fondation Abegg et la ville de Genève. Mme Ribes et Poncy , les deux autres propriétaires, ont revendiqué la fresque devant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan qui a autorisé la revendication immobilière du bien litigieux. [...]

[...] Il est étonnant de voir que le consentement du propriétaire est nécessaire a la qualification d'un bien en immeuble par destinations (article 524 du Code civil) mais que ce consentement n'est plus utile pour réaliser la mobilisation d'un immeuble. En somme la cour de Cassation, a admis que les fresques puisqu'elles ont été arraché de l'immeuble auxquelles elles étaient liées sont devenu des meubles par l'effet de la loi et par la même sans prendre en compte le consentement du propriétaire. Ce changement de régime va donc avoir de lourdes conséquences juridiques tant sur le présent que le futur. [...]

[...] Ainsi le droit a changer leur titre de propriété a leur insu ce qu'elles croyaient être des bien immeubles devienne des meubles. Nous pouvons croire que ces deux propriétaires de la fresque ont subi une aliénation de leur titre de propriété du fait même de la décision rendu par la cour de cassation. Nous serons tenté de croire que le droit de protège plus le propriétaire. D'ailleurs l'arrêt de la cour de cassation dans sa solution ne fait pas mention du manque de consentement de l'ensemble des propriétaires de la fresque qui ont un droit indivis sur la fresque. [...]