Arrêt civ3 27 janvier 1999

Thèmes abordés

Droit de suite. droit de préférence. hypothèque conventionnelle. Sûreté immobilière.

Résumé du document

Une SCI a vendu un immeuble grevé d'une hypothèque à une société de crédit. La banque de l'acquéreur a obtenu une ordonnance afin de faire pratiquer une saisie-arrêt sur celui-ci en paiement d'une certaine somme.
Le créancier hypothécaire de la SCI est intervenu à l'instance pour s'opposer à la saisie en faisant valoir son droit de préférence sur l'immeuble.

La question était alors de savoir si, le créancier hypothécaire pouvait se prévaloir de son droit de préférence afin de s'opposer à la saisie-arrêt exercée contre un tiers acquéreur de l'immeuble grevé.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et énonce que :
- La vente amiable de l'immeuble litigieux a eu lieu le 3 déc 1990
- Le droit de suite sur le bien vient conditionner l'exercice du droit de préférence
- Le créancier hypothécaire ne pouvait plus exercer son droit de préférence qu'après avoir saisi et vendu l'immeuble.

Extraits

[...] Le créancier ne doit pas perdre sa sureté pour autant. Comment s'exerce le droit de préférence du créancier hypothécaire : Le créancier hypothécaire a un droit direct sur la valeur de l'immeuble, l'effet de sa sureté est de lui procurer une priorité de paiement en lui affectant cette valeur : c'est un droit de préférence. Pour faire apparaitre le prix de l'immeuble et être payé sur ce prix, le créancier a vocation a déclencher une saisie immobilière, le prix sera réparti entre fonction des causes de préférence. [...]

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi et énonce que : La vente amiable de l'immeuble litigieux a eu lieu le 3 déc 1990 Le droit de suite sur le bien vient conditionner l'exercice du droit de préférence Le créancier hypothécaire ne pouvait plus exercer son droit de préférence qu'après avoir saisi et vendu l'immeuble. RM : Saisie arrêt = le créancier retient des sommes ou effets de son débiteur se trouvant entre les mains d'un tiers. En fait le créancier voulait être payé sur le prix de la vente de l'immeuble opérée par le débiteur. [...]

[...] RM : le tiers acquéreur peut spontanément désintéresser les créanciers avec le prix de vente et échapper ainsi à la saisie il faut l'accord des parties (acquéreur et créanciers). C'est la faculté de purger = contrepoids au droit de suite. [...]

[...] ARRET CIV JANVIER 1999 Une SCI a vendu un immeuble grevé d'une hypothèque à une société de crédit. La banque de l'acquéreur a obtenu une ordonnance afin de faire pratiquer une saisie-arrêt sur celui-ci en paiement d'une certaine somme. Le créancier hypothécaire de la SCI est intervenu à l'instance pour s'opposer à la saisie en faisant valoir son droit de préférence sur l'immeuble. La Cour d'appel a validé la saisie arrêt et a débouté le créancier hypothécaire de sa demande au motif que : La sommation de payer la dette hypothécaire ou de délaisser en vertu de l'article 2168 du Code civil n'avait pas été adressée au tiers détenteur. [...]

[...] C'est ici qu'intervient le droit de suite. Comment s'exerce le droit de suite : Lorsque la créance est exigible et impayée, le créancier peut saisir le bien entre les mains du tiers acquéreur et ce parce que l'hypothèque fait l'objet d'une publication qui la rend opposable, le tiers en est forcément informé. L'intérêt du droit de suite est de faire apparaitre le prix, des lors pourquoi le créancier hypothécaire ne pouvait pas se faire payer sur le prix de vente de l'immeuble ? [...]