Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 22 octobre 1996: clause limitative de responsabilité

Thèmes abordés

Dommages et intérêts, préjudice subi, faute dolosive, clause limitative de responsabilité, jurisprudence Chronopost

Résumé du document

Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, à deux reprises, une PME, la société Banchereau a confié un courrier contenant une soumission à une adjudication à une société de transport rapide,la société Chronopost. Cette dernière s'était engagée à livrer ces plis dans un délai rapide c'est-à-dire le lendemain avant midi. Cependant, ces plis ne sont pas arrivés à destination dans les délais prévus, la PME décide alors d'assigner la société de transport rapide afin d'obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu'elle a subi.
Cependant, le 30 juin 1993, la cour d'appel de Rennes décide de débouté la société Banchereau de sa demande. En effet, les juges du fond qu'en l'absence de faute dolosive, la clause limitative de responsabilité contenue dans le contrat doit être appliquée.
Suite à cette décision, la société Banchereau décide de se pourvoir en cassation.

Extraits

[...] Cet arrêt marquera tout de même le début d'une longue saga, qui dix ans plus tard n'est toujours pas terminée. [...]

[...] Dans cet arrêt la chambre commerciale utilise cet article de façon originale. En effet, elle détourne l'application qui en était faite jusque là c'est-à-dire que les juges n'appliquaient l'absence de cause que sur tout le contrat et donc l'annulaient, mais n'annulaient pas une seule clause pour éviter qu'il y ait absence de cause. En l'espèce, les juges de la cour de cassation prennent le raisonnement à l'envers, ils partent de l'annulation pour éviter l'absence de cause. Cette décision énonce un principe mais ne donne pas de réponse quant à la hauteur du préjudice indemnisable, le coût de la responsabilité de Chronopost. [...]

[...] A_Le notion de clause limitative de responsabilité. La cause est l'une des quatre conditions de la validité du contrat comme l'énonce l'article 1108 du code civil: «Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Une cause licite dans l'obligation.» La doctrine distingue deux conceptions de la cause. La conception objective qui permet de vérifier la cause de l'obligation et la conception subjective qui permet de vérifier la cause du contrat. [...]

[...] En effet, la faute lourde doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. Cet arrêt du 22 octobre 1996 n'opère cependant pas une réforme de la cause mais il est relatif aux clauses abusives qui sont ici reconnues dans les contrats entre professionnels grâce à l'utilisation de la notion de cause. La cour de cassation fait ici preuve d'audace afin d'assurer la justice sociale, mais n'engage pas pour autant dans cet arrêt une vaste réforme de la cause. [...]

[...] En effet, par un second arrêt en date du 09 juillet 2002, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue compléter sa décision du 22 octobre 1996. Il s'agit d'une décision rendue dans le cadre d'un second pourvoi en cassation formé dans l'affaire "société Banchereau contre société Chronopost". Dans cette décision, la Cour de cassation juge en effet que l'invalidation de la clause limitative de responsabilité entraîne l'application du droit commun du transport. En effet, en l'absence de stipulation contractuelle, le droit commun existant dans le domaine d'activité en cause est applicable. [...]