Arrêt Blieck du 29 mars 1991, principe générale de la responsabilité du fait d'autrui

Thèmes abordés

Blieck, 29 mars 1991, responsabilité du fait d'autrui, code civil, droit civil, conseil d'état

Résumé du document

En l'espèce, il s'agissait d'un handicapé mental majeur qui avait été confié a un centre d'aide par le travail et qui, au cours d'un travail qu'il effectuait en milieu libre, avait provoqué l'incendie d'une forêt. Les propriétaires de cette forêt, ont donc assigné en réparation de leur préjudice, l'association faisant travaillé l'handicapé mental et son assureur.

Extraits

[...] Cet arrêt à une immense porté car elle dégage le principe général de responsabilité du fait d'autrui. En effet, l'arrêt du 29 mars 1981 de l'Assemblée Plénière, marque la découverte d'un principe général de responsabilité fait d'autrui avant d'analyser les incertitudes débouchant d'un tel principe (II). La consécration d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui La consécration du principe général de responsabilité du fait d'autrui dégagé par l'arrêt Blieck, passe par la modification du régime de responsabilité du fait d'autrui puis par la reconnaissance du principe général de responsabilité du fait d'autrui Les raisons d'une nécessité de modifier le régime de la responsabilité du fait d'autrui. [...]

[...] L'apparition et le développement des activités d'ordre éducatif exercées par des mineurs en dehors de la famille ou de l'école ce qui n'exclue pas la surveillance donc augmentation des situations ou l'enfant est confié. La reconnaissance du principe général de responsabilité du fait d'autrui. Cet arrêt confirme que la responsabilité du fait d'autrui est fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Il n'incombe qu'à une seule personne et non, de façon cumulative, à tous ceux qui avaient, au moment du dommage, des pouvoirs concurrents sur son auteur. [...]

[...] II) Les incertitudes liées au principe général de responsabilité du fait d'autrui. Les incertitudes liées au principe général de la responsabilité du fait d'autrui portent sur l'imprécision des conditions de mise en oeuvre du principe général de responsabilité du fait d'autrui mais aussi par le silence de la Cour de Cassation sur le régime juridique du principe de la responsabilité du fait d'autrui L'imprécision des conditions de mise en oeuvre du principe de responsabilité du fait d'autrui. L'arrêt ne détermine pas le champ d'application du principe de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil. [...]

[...] Arrêt Blieck du 29 mars 1991, principe générale de la responsabilité du fait d'autrui De manière générale, le droit administratif avait envisagé une responsabilité fondée sur le risque social par l'arrêt Thouzellier du Conseil d'Etat, le 3 février 1956. En droit civil, la responsabilité du fait d'autrui ce limitait aux seuls cas inscrit dans le Code civil. En l'espèce, il s'agissait d'un handicapé mental majeur qui avait été confié a un centre d'aide par le travail et qui, au cours d'un travail qu'il effectuait en milieu libre, avait provoqué l'incendie d'une forêt. [...]

[...] L'arrêt ne détermine pas les conditions nécessaires à la mise en jeu de la responsabilité du gardien. Le silence de la Cour de Cassation sur le régime juridique du principe de la responsabilité du fait d'autrui. La Cour de Cassation a écarté l'exigence de la preuve d'une faute personnelle du gardien donc responsabilité de plein droit. Cette responsabilité de plein droit n'a pas été précisé par la Cour, si cette responsabilité devait être calquée sur le régime de la responsabilité des commettants ou des pères et mères. [...]