Arrêt de l'assemblée plénière 15 avril 1998

Thèmes abordés

Fresques, église désaffectée, municipalité, propriétaires évincés, revendication

Résumé du document

Des fresques qui décoraient une église désaffectée ont été vendues par 2 des propriétaires sans l'accord des deux autres. Par la suite ces fresques ont été arrachées du mur par l'acquéreur et réparties en deux lots:
- l'un appartenant à la fondation,
- l'autre appartenant à la ville, à une municipalité.
Procédure:
Les deux propriétaires évincés forment une action en revendication devant le TGI. Rien ne nous est dit sur cette première instance.

Extraits

[...] Le meuble doit être affecté au service du propriétaire. Le propriétaire doit avoir eu l'intention de faire cette immobilisation. Il faut qu'il y ait une volonté. L'immobilisation ne doit être simplement utile mais indispensable. Dans cet arrêt la deuxième condition fait défaut. Du fait de leur arrachement les juges ont estimés que les fresques n'étaient plus au service de l'immeuble. C'est parce que ces fresques ont été arrachées de leur support, du bien immeubles sans que soit altérés leur substance qu'elles peuvent être qualifiées de biens meubles. [...]

[...] Arrêt de l'assemblée plénière 15 avril 1998 Les faits Des fresques qui décoraient une église désaffectée ont été vendues par 2 des propriétaires sans l'accord des deux autres. Par la suite ces fresques ont été arrachées du mur par l'acquéreur et réparties en deux lots: - l'un appartenant à la fondation - l'autre appartenant à la ville, à une municipalité Procédure Les deux propriétaires évincés forment une action en revendication devant le TGI. Rien ne nous est dit sur cette première instance. [...]

[...] Problème de droit Les fresques peut elle être qualifiée de biens meubles suite à leur arrachement sans altération de leur substance? Solution La cour de cassation répond affirmativement. Les fresques peuvent être qualifiées de biens meubles. Suite à leur arrachement sans altération de la substance. Elle casse et annule l'arrêt. Motivations Dans cet arrêt, l'immobilisation par destination suppose la réunion de deux conditions - le bien meuble et l'immeuble doivent appartenir au même propriétaire - qu'il existe un lien de destination. [...]