Arrêt du 7 janvier 1987, Cour D'appel de Versailles

Thèmes abordés

Cour D'appel de Versailles, Arrêt du 7 janvier 1987

Résumé du document

Il est traité dans le cas suivant d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versaille le 7 janvier 1987 dans lequel est traité la notion d'erreur de consentement et d'erreur sur la substance. Ainsi est visé dans cet arrêt l'article 1110 du code civil portant sur l'erreur sur la substance. Il y a donc comme thème abordé celui du vice du consentement en ce qui concerne le domaine de l'art.

En l'espèce, un couple vend le 21 février 1968 un tableau qui leur appartenait grâce à l'aide d'un commissaire-priseur ainsi qu'un expert de l'officier civil, au musé du Louvre. L'objet avait été certifié comme étant une oeuvre de l'école des carraches.

Extraits

[...] Cass Com 14 octobre 1997 Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rend un arrêt le 14 Octobre 1997. En l'espèce, un couple achète par acte notarié, un fonds de commerce. Ils obtiennent l'annulation de la vente pour réticence dolosive des vendeurs et leur condamnation à leur payer des dommages-intérêts. Les vendeurs appels alors en garantie leur notaire se fondant sur un manquement de ce dernier à ces obligations professionnelles. Dans les deux cas le notaire est appelé en garantie du préjudice subit par son client du fait de l'annulation de la vente Dans son arrêt, la Cour d'Appel admet la responsabilité du notaire au motif que ce dernier, en ne mentionnant pas dans l'acte de vente du fonds de commerce, l'absence d'incorporation d'un élément, absence dont il avait connaissance, a failli à son devoir de conseil. [...]

[...] Ils terminent par affirmer qu'il est impossible d'écarter la clause limitative de responsabilité sans connaître les raisons de la perte. La société cocontractante forme alors un pourvoi en cassation afin d'obtenir une réparation pour les pertes subies. Jusqu'où les parties peuvent-elles alléger leur responsabilité ? La perte de marchandise est-elle un manquement à une obligation essentielle du contrat de commission de transport permettant de réputer non écrite une clause limitative de responsabilité ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel car elle estime qu'il est privé de base légale. [...]

[...] Cass Com 5 juin 2007 La chambre commerciale de la Cour de Cassation est menée, dans un arrêt du 5 juin 2007 à porté une décision quant aux clauses contractuelles limitatives de responsabilité. Il est possible de noter que ce sujet revient souvent portant sur clauses limitant la responsabilité du débiteur en cas de manquement à une obligation essentielle et, pour ce faire, les répute le plus souvent non écrites. En l'espèce, une société conclu un contrat avec une entreprise commissionnaire de transport afin que cette dernière achemine ses colis vers deux sites. [...]

[...] En principe, elles les clauses limitatives de responsabilité sont valables, mais il existe quelques exceptions tel en résulte l'arrêt à commenter de la chambre mixte de la Cour de cassation dans son arrêt du 22 avril 2005. En l'espèce, le 31 décembre 1998, la société Dubosc a confié à la société Chronopost un pli destiné à la ville de Vendôme contenant son dossier de candidature à un concours d'architectes. Le dossier aurait dû parvenir au jury avant le 4 janvier 1999 mais n'a été livré que le lendemain. La candidature de la société Dubosc n'a donc pas pu être examinée. [...]

[...] Ici, la cause pour contracter était de recevoir de l'électricité. Si cette obligation a demeuré inexécutée, la clause limitative ne pourrait pas produire aucun effet non plus. Malgré l'inexécution temporaire inopinée, l'exécution du contrat demeurait toujours possible, car elle était une exécution de forme continue. Il est également important a noter le statut d'EDF comme un établissement public dans une position de monopole. Admettre sa responsabilité intégrale pour le dommage subi par la société a cause d'une coupure du courante non- fautive et non-attendu serait de vider les poches de l'État, d'une manière qui n'est pas économiquement viable. [...]