Arrêt du 14 novembre 2006 de la cour d'appel de Metz

Thèmes abordés

cautionnement, cour d'appel, caution solidaire

Résumé du document

le cautionnement du créancier n'est jamais discuté, le consentement de la caution suscite un contentieux
abondant. certains cautionnements ont été annulés pour absence de consentement ou pour vice du consentement, dans les hypothèses où la caution n'avait pas compris la portée de son engagement et dans l'hypothèse où la caution démontre qu'elle s'est trompée sur certaines circonstances ayant déterminé son engagement.

Extraits

[...] Une annulation pour erreur a également été retenue dans une hypothèse où la caution avait été trompée sur l'activité réelle du débiteur principal. Or dans l'arrêt, il y a un non respect des conditions temporelles des vices du consentement. En effet la cour d'appel estime, qu'il y a une existence de condition temporelle précise qui aboutit à ce que la théorie des vices du consentement ne soit pas retenue car les actes reprochés devait être connus. Ainsi la cour d'appel écarte l'invocation de l'erreur. Elle invoque également l'impossibilité d'invoquer le dol. B. [...]

[...] L'interdiction s'applique aussi aux conjoints, ascendants et descendants de ces personnes ainsi qu'à toute personne interposée. Les personnes morales associées ne sont pas concernées par l'interdiction. Une SARL filiale peut ainsi garantir les engagements de la société. Si la société exploite un établissement financier, l'interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales. Le cautionnement souscrit en violation de l'article L 223-21 du code de commerce est nul d'une nullité absolue. La nullité peut être invoquée par tout intéressé et notamment par un associé. [...]

[...] Or en l'espèce, la cour d'appel estime que ces mentions sont connues de l'acquéreur. L'article L141-1 du code de commerce n'a donc pas lieu d'être appliqué. Il existe de plus des règles spéciales concernant les SARL. B. les règles applicables aux SARL : Dans les SARL, les limitations de pouvoirs des gérants par l'exigence de respect de l'objet social ne jouent pas. Dans l'intérêt des tiers, la règle a été écartée. Pour éviter que les gérants ne fassent garantir par la société leurs engagements personnels ou ceux de leurs proches, l'article L 223-21 du code de commerce énonce plusieurs interdictions. [...]

[...] Trois séries de conditions doivent être réunies pour qu'un cautionnement puisse être annulé pour dol. Tout d'abord, il faut tenir compte du comportement du créancier. Il y a dol lorsqu'un créancier trompe sciemment son cocontractant. La tromperie peut résulter de manœuvres. Le dol peut aussi être retenu lorsque le créancier reste silencieux alors qu'il a eu sa possession des informations qui, si elles sont connues du cocontractant, l'aurait dissuadé de s'engager. Le silence dolosif est de plus en plus facilement admis. [...]

[...] L'arrêt de la cour d'appel écarte la théorie du consentement et estime que le vendeur avait fourni une information suffisante (II). L'absence d'élément matériel des vices du consentement : C'est grâce à la théorie des vices du consentement que les cautions sont aujourd'hui principalement protégées. Le droit du cautionnement apparait même comme l'un des domaines d'application privilégiés de la théorie. Néanmoins l'arrêt de la cour d'appel de Metz écarte l'invocation de l'erreur puis elle écarte l'invocation du dol A. l'impossibilité d'invoquer l'erreur : En théorie, tout au moins, plusieurs types d'erreurs sont susceptibles de justifier une annulation du contrat. [...]