L’arrêt du 13 mars 2012, chambre commerciale de la Cour de cassation: droit des procédures collectives et particulièrement de la place de la déclaration d’insaisissabilité en son sein

Thèmes abordés

Arrêt du 13 mars 2012, chambre commerciale, Cour de cassation, droit des procédures collectives, déclaration d'insaisissabilité

Résumé du document

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2012 traite du droit des procédures collectives et particulièrement de la place de la déclaration d'insaisissabilité en son sein.
En l'espèce, Monsieur L, propriétaire indivis d'un immeuble constituant sa résidence principale, a établi une déclaration d'insaisissabilité sur les droits indivis qu'il détenait sur l'immeuble. Cette déclaration a été publiée au bureau des hypothèques et au répertoire des métiers mais pas au registre du commerce et des sociétés auquel Monsieur L était, par ailleurs, immatriculé. Le 20 octobre 2004, Monsieur L est placé en liquidation judiciaire et le liquidateur a demandé en justice que la déclaration l'insaisissabilité soit déclarée inopposable et l'autorisation de procéder à la licitation de l'immeuble.

Extraits

[...] L'IMPOSSIBLE ACTION EN INOPPOSABILITE DU LIQUIDATEUR Tandis que les irrégularités de publicité affectant la déclaration d'insaisissabilité sont insuffisantes (A'), l'inaction du liquidateur est paradoxale (B'). A 'L'insuffisance d'une irrégularité de publicité Par principe, et le visa le rappelle, le liquidateur a un droit d'action limité à la défense de l'intérêt collectif (article L622-29 du Code de commerce, ancien L621-39). Cela n'a pas échappé au pourvoi qui est confirmé par les Hauts juges en ce que les irrégularités de publicité ne servent pas l'intérêt collectif des créanciers. [...]

[...] L'OPPOSABILITE DE LA DECLARATION D'INSAISISSABILITE AU LIQUIDATEUR A. Une confirmation jurisprudentielle La Cour de cassation pour la première fois, admis l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité au liquidateur dans un arrêt de principe du 28 juin 2011. C'est de manière moins évidente que l'arrêt commenté reprend cette solution et l'ancre en jurisprudence. En effet, elle n'est pas expressément mentionnée dans l'arrêt mais celle-ci se déduit de l'impossibilité d'agit en inopposabilité du liquidateur contre cet acte. Ce qui n'est pas inopposable est alors opposable. [...]

[...] Dans le même temps, les juges ont su respecter l'esprit de la loi du 1 er août 2003 instituant la déclaration d'insaisissabilité. LA volonté du législateur était de protéger l'entrepreneur individuel. Protection qui ne tombe pas en cas de liquidation judiciaire. Outre le respect des textes et de la finalité de la déclaration, d'autres éléments peuvent justifier un tel rayonnement. Il s'agit de l'importance accordée tant à la propriété qu'au logement familial par le droit français, comme le rappelle le pourvoi. [...]

[...] Cependant, on peut se demander si cette opposabilité résiste en toute situation, notamment si elle est conclue pendant la période suspecte. On constate alors que les juges de la cour d'appel de Nancy poussent l'opposabilité au maximum en jugeant que la déclaration d'insaisissabilité ne succombe pas aux nullités de la période suspecte (Nancy mars 2011). Cette tendance profite au débiteur et indirectement aux créanciers antérieurs ou non professionnels. B. Une opposabilité justifiée L'objet même de la déclaration d'insaisissabilité est de préserver le patrimoine du débiteur. [...]

[...] COM MARS 2012 L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2012 traite du droit des procédures collectives et particulièrement de la place de la déclaration d'insaisissabilité en son sein. En l'espèce, Monsieur propriétaire indivis d'un immeuble constituant sa résidence principale, a établi une déclaration d'insaisissabilité sur les droits indivis qu'il détenait sur l'immeuble. Cette déclaration a été publiée au bureau des hypothèques et au répertoire des métiers mais pas au registre du commerce et des sociétés auquel Monsieur L était, par ailleurs, immatriculé. [...]