Appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence de l'engagement unilatéral, Cass. Civ. 1ère, 23 mai 2006

Thèmes abordés

engagement unilatéral, divorce, obligation naturelle, obligation civile, tribunal

Résumé du document

M. X et Mme de Y, divorcés sur requête conjointe le 12 mars 1984 ont repris la vie en commun en 1988 sans se remarier. Ils se séparent de nouveau en juillet 1996.
M. X verse de novembre 1995 à juin 1996 une somme 6 000 francs à Mme de Y. Cette somme est réduite à 3 000 francs de juin 1996 jusqu'au mois de mai 1997.
Mme de Y demanderesse, assigne le 12 mai 2000 M. X défendeur devant le tribunal de première instance, pour paiement d'une pension sur le fondement de l'article 1235 du code civil. Car selon elle, l'obligation naturelle à laquelle Mr X a consenti s'est transformée en obligation civile.

Extraits

[...] On ne connait pas le jugement rendu par les juges de premières instance, mais on peut deviner que le jugement n'est pas favorable à Mme de Y car par la suite on peut lire Mme de Y . fait grief à l'arrêt attaqué . de l'avoir débouté de sa demande . De ce fait à date inconnue Mme de Y interjette appel au jugement rendu, toujours dans l'objectif d'obtenir le paiement d'une pension alimentaire. Un arrêt est rendu, le 18 mai 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. [...]

[...] On voit bien que M.X s'oblige a aidé financièrement Mme de Y car il y a une répétition des paiements de ce fait l'obligation naturelle doit se transformer en une obligation civile. [...]

[...] On peut penser que suivant cette article littéralement que le devoir de conscience de M.X doit se transformer en une obligation civile. b : Arguments extra-juridiques Mme de Y est délaissée par son ex mari et par les juges qui ne regardent pas objectivement la situation dans laquelle figure Mme de qui dure jour au lendemain voit son aide financière disparaître. On peut penser qu'il y a eu un engagement orale d'aide financière de la part de M.X envers Mme de Y de ce fait l'aide financière doit être continuée M.X Opinion personnel Je pense que cette décision qui infirme la demande de Mme de Y n'est objective, on ne regarde pas assez la situation de Mme de Y. [...]

[...] Appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence de l'engagement unilatérale, Cass. Civ. 1ère mai 2006 I Analyse de l'arrêt A Les faits Les faits matériels M.X et Mme de Y divorcé sur requête conjointe le 12 mars 1984 ont repris la vie en commune en 1988 sans se remarier. Ils se séparent de nouveau en juillet 1996. M.X verse de novembre 1995 à juin 1996 une somme francs à Mme de Y. Cette somme est réduite à francs de juin 1996 jusqu'au mois de mai 1997 à francs. [...]

[...] M.X donne pendant plus de cinq ans de l'argent à Mme de puis celle ci engage une procédure contre M.X pour paiement d'une pension car l'obligation naturelle qu'avait consenti serait devenu une une obligation civile. Explication du deuxième attendu : Mme de Y reproche à la cour d'appel d'Aix-en-Provence de ne pas avoir effectué les recherches nécessaires qui auraient pu montrer que le paiement régulier pendant plus de 4 ans de M.X pouvait constituer selon elle un devoir de conscience exercé par l'intimé et pouvant ainsi conduire à la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile. [...]