L’appréciation d’une faute à l’origine d’un préjudice peut-elle être appréciée in concreto par rapport à des critères subjectifs, cour de cassation du 18 mars 2004

Thèmes abordés

Appréciation, faute, origine, préjudice, in concreto, critères, subjectifs, cassation, 18 mars 2004

Résumé du document

En l'espèce, un enfant de dix ans, qui séjournait chez ses grands-parents, a été brûlé par de l'essence qui a enflammé son pantalon. L'essence était placée dans un cabanon qui n'était pas fermé à clé. Les parents de l'enfant ont ainsi assigné les grands-parents en réparation sur le fondement d'un non respect de leur devoir de surveillance de l'enfant. La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 15 octobre 2002, a débouté la demande en réparation formée par les parents de l'enfant en considérant que les grands-parents n'avaient pas commis de faute dans leur devoir de surveillance.
Au regard de ces faits, la cour de cassation a alors eu à se poser la question de savoir si l'appréciation d'une faute à l'origine d'un préjudice peut être apprécier, in concreto, par rapport à des critères subjectifs.
La cour de cassation a considéré que oui dans un arrêt du 18 mars 2004 dans lequel elle a confirmée la position précédente de la cour d'appel et a jugé que les grands-parents n'avaient pas commis de faute après une analyse de la situation dans laquelle la faute aurait pu être retenue.

Extraits

[...] De ce fait, le comportement de l'enfant peut être apprécié par rapport au comportement d'un autre enfant du même âge qui serait prudent et diligent, et ce, sans remettre en cause le caractère objectif de l'appréciation. En effet, c'est pour cette raison que la cour de cassation, en parlant de l'enfant, précise que aucun élément ne révélait qu'il aurait été indiscipliné ou turbulent Le comportement de l'enfant peut donc être apprécié in abstracto par rapport à des critères objectif mais adaptés au comportement de l'enfant. [...]

[...] La jurisprudence contemporaine fait souvent prévaloir le principe de précaution, même si cela se retrouve principalement dans des domaines relatifs à l'environnement. Néanmoins, les grands parents devaient avoir un comportement de prévention et devaient être attentif à l'enfant sur la base du standard du bon père de famille. C'est pourquoi les parents ont fondés leurs reprochent en mettant en lumière le fait que l'enfant pouvait trouver un accès facile au bidon d'essence se trouvant dans un cabanon non fermé à clé La prudence et la prévention qui aurait dû être exigée des grands parents n'est pas réellement présente en l'espèce. [...]

[...] Nous comprenons donc pourquoi les grands-parents peuvent être inquiétés par l'article 1382. B L'appréciation objective et classique de la faute d'omission L'article 1382, pour être applicable et engager la responsabilité délictuelle des grands parents, exige trois conditions, une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. En ce qui concerne le dommage, il n'est pas le point litigieux en l'espèce puisqu'il est caractérisé par le fait que l'enfant a été brûlé par de l'essence qui a enflammé son pantalon En revanche, pour la faute, cela semble plus complexe. [...]

[...] Les parents de l'enfant ont ainsi assigné les grands-parents en réparation sur le fondement d'un non respect de leur devoir de surveillance de l'enfant. La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 15 octobre 2002, a débouté la demande en réparation formée par les parents de l'enfant en considérant que les grands-parents n'avaient pas commis de faute dans leur devoir de surveillance. Au regard de ces faits, la cour de cassation a alors eu à se poser la question de savoir si l'appréciation d'une faute à l'origine d'un préjudice peut être apprécier, in concreto, par rapport à des critères subjectifs. [...]

[...] Donc finalement, même si deux fautes peuvent être caractérisée en l'espèce, une de l'enfant et une des grands-parents, seule la faute des grands-parents est recherchée, puisqu'il serait absurde de considérer qu'un préjudice résulte uniquement de la faute commise par la victime elle-même et que cette dernière se devrait donc réparation. Il convient également de noter que, si l'article 1384 ne nous parait clairement pas applicable en l'espèce, l'article 1383 du code civil nous paraît, quant à lui, plus approprié. Cependant, cet article n'est pas cité par la cour de cassation. Cela peut s'expliquer par le fait que les articles 1382 et 1383 sont souvent lié et vont de paire. [...]