L'annulation de la vente pour cause d'erreurs sur les qualités substantielles de la chose vendue, chambre civile, cour de cassation du 17 juin 2010

Thèmes abordés

Annulation de la vente, cause, erreurs, qualités substantielles, chose, vendue, chambre civile, cassation, 17 juin 2010

Résumé du document

Dans un arrêt du 17 Juin 2010, la première chambre civile de la cour de Cassation a dû se prononcer sur un problème relatif à l'erreur vice du consentement.
En l'espèce, par la facture du 8 Juin 2005, M.X a vendu à la société Maxfield « une table des années 50 » pour un prix de 20 000€. Or, pendant la restauration de l'objet, la signature « J. Prouvé » a été découverte sur l'un des pieds de la table.
En considération de la découverte que la table en question était l'œuvre de J.Prouvé, le vendeur (M.Y) s'est opposé à la remise de la table à son acheteur et demande la nullité de la vente pour erreur portant sur les qualités substantielles de la chose vendue. Par la suite, dans un arrêt du 16 Décembre 2008, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a annulé la vente. En effet, elle admet l'erreur sur la substance de la chose vendue. Aussi, elle admet que l'erreur est excusable. Elle fonde notamment sa décision sur la preuve rapportée par M.X qui est la facture décrivant l'objet où il y a la mention « insusceptible d'une attribution particulière », cette facture ayant été rédigée par M.X. Suite à cela, la société Maxfield forme un pourvoi en cassation.
Le problème juridique qui se pose est celui de savoir s'il convient d'annuler la vente conclue le 8 Juin 2005 entre M.X et la Société Maxfield pour cause d'erreur sur els qualités substantielles de la chose vendue.
Dans un arrêt du 17 Juin 2010, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation répond par l'affirmative. Elle adopte ainsi la même position que la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en rejetant le pourvoi de la Société Maxfield et en condamnant celle-ci aux dépens. La Cour de cassation considère « qu'il n'existait aucun aléa relativement à l'attribution possible de la table artiste connu au moment de la vente », alors l'erreur sur les qualités substantielles de la chose ne pouvait être exclue. Aussi, la Cour admet que la preuve rapportée pour établir l'erreur de M.X est valable.

Extraits

[...] La confirmation de la nullité de la vente. La Cour de Cassation rejette le pourvoi de la Société Maxfield et se positionne en accord avec l'arrêt du 16 Décembre 2008 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence quia annulé la vente conclue le 8 Juin 2005 entre M.X et la Société Maxfield. En l'espèce, il est clair que l'erreur vice du consentement a été sanctionnée par la nullité. Il s'agit d'une annulation rétroactive du contrat. Toutefois, il est possible de faire une distinction entre la nullité absolue et la nullité relative, la première ayant vocation à protéger l'intérêt général alors que la seconde vise à protéger les intérêts particuliers. [...]

[...] Aussi, la loi du 17 Juin 2008 a fait de ce délai de prescription de 5 ans un délai de principe et l'étend outre la sanction des vices du consentement. De plus, il faut préciser que l'existence d'un délai butoir de 20 ans pour l'exercice de cette action en nullité relative. [...]

[...] En l'espèce, il s'agit d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose. En effet, si M.X avait su que la table était l'œuvre de J. Prouvé, il n'aurait pas conclu la vente ou tout au moins pas sous ces conditions (prix). Enfin, pour que l'erreur entraîne l'annulation du contrat, il faut qu'elle soit déterminante du consentement, ainsi elle doit porter sur les éléments détaillés précédemment et doit être excusable. Ce sont des conditions qu'il conviendra d'étudier ultérieurement. Alors que nous venons de définir l'erreur vice du consentement et d'étudier son domaine d'application, il serait opportun de s'intéresser au fait que la Cour de Cassation admet l'absence d'aléa dans le contrat. [...]

[...] Tout d'abord, il doit prouver que l'erreur portait sur els qualités substantielles de l'objet et que celles-ci ont été déterminantes de son comportement. Cela a pu être prouvé grâce à la facture car elle a prouvé qu'il n'existait pas d'aléa au moment de la vente et que, comme vu précédemment, cela permettait d'admettre l'erreur sur la substance de la chose vendue. D'autre part, M.X doit prouver que l'erreur qu'il a commise était excusable. Cela a pu soulever quelques difficultés du fait que M.X était brocanteur professionnel et qu'il n'avait jamais recherché l'origine de la table en question. [...]

[...] Ainsi, il conviendra en premier lieu d'étudier le fait que la Cour de Cassation reconnaît l'existence d'une erreur sur la substance de la chose vendue Puis, dans une seconde partie, nous nous intéresserons aux conséquences de cela, à savoir la nullité du contrat de vente à condition que l'erreur ait été préalablement prouvée (II). L'existence d'une erreur portant sur la substance de la chose vendue. Il serait opportun d'étudier tout d'abord la notion d'erreur vice du consentement, à distinguer de l'erreur obstacle qui exclut la formation du contrat avant de s'intéresser à l'absence d'aléa dans ce contrat de vente qui permet d'admettre l'erreur sur les qualités substantielles de la chose La notion d'erreur vice du consentement. [...]