Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur la rupture de fiançailles

Thèmes abordés

Commentaires d'arrêt, droit civil, rupture de fiançailles, restitution des cadeaux offerts, Chambre civile, Cour de cassation

Résumé du document

Suite au refus de la Cour d'appel d'accorder des dommages et intérêts à la fille anciennement fiancée et à son père suite à une rupture de fiançailles jugée abusive, ces derniers décident de former un pourvoi en cassation.
La rupture n'avait pas été jugée abusive pour deux raisons. Tout d'abord, le père de la fiancée avait demandé que les futurs époux adoptent un régime de la séparation de biens avec communauté d'acquêt et le fiancé aurait préféré, sur les conseils de son notaire, adopter un régime de la séparation des biens pure et simple. La Cour d'appel avait ainsi affirmé que les deux partis avaient un droit égal en ce qui concerne le choix de la séparation des biens et que, par conséquent, aucune des propositions ne prévaut sur une autre.

Extraits

[...] La Cour de cassation a choisi de suivre l'arrêt rendu par la Cour d'appel et ainsi de rejeter le pourvoi formé par le fiancé. En effet, la grossesse de la fiancée ne constitue pas un argument valable à la rupture de fiançailles. Ainsi, la Cour de cassation considère que la rupture a été abusive. Fiche d'arrêt du document 10 : L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 1979 est relatif à l'éventuelle restitution des cadeaux offerts lors des fiançailles en cas de rupture. [...]

[...] Il avait ensuite remit la bague de famille à sa nouvelle compagne. En cas de décès, la nouvelle compagne devait remettre le bijou aux enfants issus du premier mariage. Ainsi, à la suite de la mort possesseur de la bague, cette dernière est revenue aux enfants. La nouvelle compagne avait alors fait une demande de récupération de la bague. Suite à l'accord donné par la Cour d'appel, la fille issue du premier mariage décide de former un pourvoi en cassation. [...]

[...] Fiche d'arrêt du document 7 : L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 juillet 1966 est relatif aux droits de rupture des fiançailles. Suite au refus de la Cour d'appel d'accorder des dommages et intérêts à la fille anciennement fiancée et à son père suite à une rupture de fiançailles jugée abusive, ces derniers décident de former un pourvoi en cassation. La rupture n'avait pas été jugée abusive pour deux raisons. Tout d'abord, le père de la fiancée avait demandé que les futurs époux adoptent un régime de la séparation de biens avec communauté d'acquêt et le fiancé aurait préféré, sur les conseils de son notaire, adopter un régime de la séparation des biens pure et simple. [...]

[...] Ce comportement justifie alors le fait d'une tacite acceptation de la perte de la bague et ainsi met fin au prêt. La Cour d'appel affirme ainsi que la bague peut revenir, non pas aux enfants issus du premier mariage mais la seconde compagne du mari décédé. Est-ce qu'une bague de fiançailles peut être rendue aux enfants d'un premier mariage suite au décès d'un homme remarié ? La Cour de cassation prend la décision de casser l'arrêt rendu en Cour d'appel. [...]

[...] Pour cette raison, l'ex femme ne se retrouve pas dans l'obligation de la rendre à son ex mari. Un cadeau d'usage, offert à l'occasion des fiançailles, peut-il être restitué dans le cas d'une rupture ? La Cour de cassation a choisi de suivre l'arrêt rendu par la Cour d'appel et ainsi à rejeté le pourvoi formé par l'ex mari. Fiche d'arrêt du document 11 : L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2007 est relatif à la restitution de cadeau d'usage fait lors des fiançailles. [...]