Analyse de l'article 2 de l'avant-projet Catala

Thèmes abordés

analyse, article, 2, avant, projet, Catala

Résumé du document

Par l'arrêt Jand'heur, rendu en 1930, la responsabilité de fait des choses a pu être désormais considérée comme une responsabilité sans faute, due à la difficulté de prouver l'existence d'une faute pour les victimes. L'article 1384 alinéa premier du Code civil consacre ainsi cette responsabilité du fait des choses, exception du droit français, en un principe général. Repris dans l'avant-projet Catala, cet article, au numéro 1354, par son alinéa deux, dispose que « le gardien est celui qui a la maîtrise de la chose au moment du fait dommageable. Le propriétaire est présumé gardien. ». Il affecte la responsabilité du fait des choses au propriétaire par sa garde présumée.
Il s'agira ici de savoir si la consécration de ce principe jurisprudentiel a été respecté dans son entier lors de sa reprise dans l'avant-projet Catala.

Extraits

[...] Il affecte la responsabilité du fait des choses au propriétaire par sa garde présumée. Il s'agira ici de savoir si la consécration de ce principe jurisprudentiel a été respecté dans son entier lors de sa reprise dans l'avant-projet Catala. Le gardien de la chose est une notion qui a été développée tout d'abord par la jurisprudence, puis inserrée dans cet avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription Par ailleurs, l'attribution de la garde de la chose s'apparente à une présomption simple sur son propriétaire (II). [...]

[...] Bien que cela procède à la consécration d'un prinicpe jurisprudentiel, la formulation demeurre trop imprécise. Toutefois, l'alinéa deuxième de ce même article mentionne à qui elle doit être attribuée. II. L'attribution de la garde de la chose Au sens de l'article 1354-2 alinéa deuxième, une présomption de garde pèse sur le propriétaire Cependant, d'autres cas peuvent être envisagés dans l'hypothèse où cette présomption de garde du propriétaire ne peut être relevée A. Une présomption de garde pesant sur le propriétaire La garde mentionne d'une manière sous-jacente une idée de faute. [...]

[...] Le gardien de la chose Afin de définir la notion de gardien de la chose, il faudra dans un premier temps étudier son aspect dans la jurisprudence puis sa reprise dans l'avant-projet Catala A. Le gardien de la chose dans la jurisprudence La garde peut se définir selon qu'elle soit juridique ou matérielle. A la première, on assimille le gardien à celui qui a un pouvoir de droit sur la chose et qui peut la contrôler. Quand à la deuxième, le gardien est celui qui possède la « maîtrise » effective au moment de la production du dommage, il a le pouvoir de fait sur la chose. [...]

[...] L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 2006 illustre cette condition : un chauffeur avait loué un camion citerne qui a explosé sur le trajet. Un contrat de location le reliait avec le propriétaire. Cependant, ce dernier est demeurré le gardien du camion car la Cour de cassation n'a pas considéré qu'il y avait réel transfert de la garde du camion. Par ailleurs, la jurisprudence refuse le transfert de garde quand il y a défaut d'information au détriment de celui qui manipule la chose. [...]

[...] Elles ont chacune leur tour la garde. Toutefois, l'autre garde, appelée collective, consiste à rendre des personnes qui ont un pouvoir de même nature et à titre égal, co-gardiennes de la chose. Ainsi, la victime aura la possibilité de s'adresser aux deux gardiens pour une indemnistation totale, mais si cette dernière est également co-gardienne, alors elle ne pourra pas être indemnisée. Etant dans une politique actuelle où la réparation du préjudice subi dommine, lorsqu'un dommage est commis par un chose manipulée par un groupe sans savoir qui détenait vraiment la chose, on engage la garde collective afin de faciliter l'indemnisation de la victime. [...]