Aide au commentaire d'arrêt de la Première chambre civile du 3 juillet 2001

Thèmes abordés

Aide au commentaire, commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, 3 juillet 2001, Code civil

Résumé du document

La présomption est irréfragable. L'époux titulaire du compte n'a pas à justifier de ses pouvoirs sur les fonds ou titres et le dépositaire ne peut exiger de justification. Le texte, à la différence de l'article 222 du Code civil, n'exige pas la bonne foi du dépositaire. Pourtant, la doctrine est unanime pour admettre qu'en cas de concert frauduleux entre l'époux client et le dépositaire, la maxime fraus omnia corrumpit paralyserait la présomption de pouvoirs, concert frauduleux qui sera toutefois certainement difficile à prouver. En revanche, une opposition du conjoint n'oblige pas le dépositaire à bloquer le compte et n'enlève rien à la validité des opérations postérieures. Le seul recours d'un époux qui s'estime victime d'un abus de pouvoir de son conjoint est d'intenter une action en justice : action en revendication de titres, par exemple.

Extraits

[...] La négative est suggérée plus qu'affirmée par certains auteurs, qui pensent que cette opération de dépôt relèverait de l'article 222 plutôt que de l'article 221 (cf. Vasseur et Marin, Les comptes en banque, 27, p. 75- 76 ; G. Cornu, Régimes matrimoniaux, 4e éd., p. 112-113, pour qui les deux présomptions primaires (art et 222) sont marginalement complémentaires ; Francis Delhay, Les comptes bancaires de la femme mariée, dans le volume collectif Quelques aspects de la nouvelle situation de la femme mariée spéc. [...]

[...] Précisément, elle décide aujourd'hui de manière constante que chaque époux doit, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes qu'il a pu prélever sur la communauté et dont il soutient qu'elles ont été employées dans l'intérêt commun ( cf. Cass. 1re civ mars 1999, no 97- Bull. civ. no 89, Defrénois 1999, p obs. Champenois G., Dr famille 1999, no 82, obs. Beignier B., RTD civ p obs. Vareille B. ; Cass. [...]

[...] Je les exposerai rapidement, en indiquant, sans prendre parti, les objections qui leur ont été adressées. On ne peut ignorer que les articles 221 et 222 du Code civil ont fait l'objet d'une note officielle donnant le point de vue commun de la Chancellerie et du ministère des Finances quant à leur interprétation. La défense produit une lettre de deux pages, datée du 20 mai 1966, signée par le Garde des Sceaux (alors M. Jean Foyer), dont le destinataire (M. [...]

[...] On rappellera, par exemple, que la première Chambre civile a décidé que l'article 215, alinéa du Code civil, autre élément du régime matrimonial primaire qui protège le logement de la famille pendant le mariage, ne porte pas atteinte au droit qu'a chaque conjoint de disposer de ses biens à cause de mort (Cass. civ octobre 1974 : Bull. civ. 274 ; D note J. Foulon-Piganiol ; Gaz. Pal note Viatte J.C.P II note critique Chartier ; obs. Nerson : Rev. trim. dr. civ 292- 299 ; obs. [...]

[...] Avant une ordonnance (no 2005-428) du 6 mai le contrat de mariage du commerçant devait en effet être faite au registre du commerce et des sociétés (C. civ., anc. art al. 4). Désormais, ce n'est plus le cas : le même Code qui impose désormais à l'époux qui participe habituellement à l'entreprise de son conjoint d'opter pour le statut de salarié, de collaborateur ou de coexploitant, d'où résultera pour le second une mention au registre du commerce et des sociétés ( C. [...]