Affaire Perruche, arrêt Perruche rendu par la Cour de Cassation, 17 novembre 2000

Thèmes abordés

Affaire Perruche, IVG, jurisprudence Perruche, rubéole, préjudice de naissance

Résumé du document

L'arrêt Perruche a été rendu par la Cour de Cassation en son Assemblée plénière le 17 novembre 2000. Cet arrêt est original car l'action en justice était dirigée vers les médecins qui avaient émis une erreur de diagnostic au nom de l'enfant parce que les analyses avaient conduit la mère à ne pas avorter. La Cour de Cassation dans son arrêt a considéré que l'enfant pouvait demander réparation du préjudice de sa naissance.
La jurisprudence Perruche a causé une grande polémique jusqu'à devenir une question prioritaire de constitutionnalité et divise encore les juristes.
Alors que la femme enceinte savait qu'elle pouvait être atteinte de la rubéole au moment de sa grossesse, et compte tenu des séquelles que son enfant pouvait contracter in utero, elle demande à son médecin traitant et au laboratoire de biologie médicale d'Yerres de réaliser un sérodiagnostic de la rubéole et que dans le cas où le diagnostic de la rubéole serait confirmé de faire une IVG.

Extraits

[...] Ils prétendent que la cause directe du préjudice est celle du médecin et qu'il y a donc un lien de causalité entre la faute et le préjudice . La thèse soutenue par le laboratoire et le médecin est qu'ils reconnaissent le préjudice mais nient un lien de causalité entre le handicape de l'enfant et la faute professionnelle. Problématique juridique : Y-a-t-il une indemnisation du préjudice d'être né handicapé ? La solution : Mme Perruche a gain de cause et son enfant aura le droit à réparation. [...]

[...] L'Assemblée plénière avait reconnu le droit propre d'un individu à bénéficier d'une réparation du préjudice résultant de son handicap, et non à sa naissance, pour permettre ainsi à l'individu souffrant d'un handicap de vivre dans des conditions conformes à la dignité humaine. Dans sa portée globale, une loi anti-Perruche datant du 4 mars 2002 proclame que l'enfant ne peut pas être indemnisé sur le préjudice d'être né. Cet arrêt engendre en effet un certain risque car il cause un tord aux handicapées et sous entendrait que le droit de vivre ne serait réservé qu'aux eugénistes. En effet, la Convention Européenne des Droits de l'Homme sanctionne la loi de 2002 pour son caractère rétroactif. [...]

[...] En raison du fait que le préjudice n'est pas en relation de causalité avec les fautes commises, la Cour d'Appel casse la décision. Les parents demandent un pourvoi en cassation. La Cour d'Appel d'Orléans fait un arrêt de résistance à la décision rendu par la Cour d'Appel de Paris. La Cour de Cassation siégeant en Assemblée plénière casse et annule l'arrêt en invoquant les articles 1165 et 1382 du Code civil. Au motif que le médecin et le laboratoire ont commis une faute contractuelle avec la mère en raison du fait qu'ils ont empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse. [...]

[...] D'autre part, le préjudice encouru par les graves séquelles contractés par l'enfant devait être réparé dès lors que la femme enceinte avait décidé de recourir à une IVG dans le cas où elle aurait été atteinte par la rubéole. Le 13 janvier 1992, les juges du fond du tribunal de grande instance d'Ivry ont reconnu la responsabilité du médecin et des laboratoires qui ont donc l'obligation de réparer le préjudice subi par l'enfant. La Cour d'Appel de Paris a rendu une décision le 17 décembre 1993. [...]

[...] Affaire Perruche, arrêt Perruche rendu par la Cour de Cassation novembre 2000 L'arrêt Perruche a été rendu par la Cour de Cassation en son Assemblée plénière le 17 novembre 2000. Cet arrêt est original car l'action en justice était dirigée vers les médecins qui avaient émis une erreur de diagnostic au nom de l'enfant parce que les analyses avaient conduit la mère à ne pas avorter. La Cour de Cassation dans son arrêt a considéré que l'enfant pouvait demander réparation du préjudice de sa naissance. [...]