Affaire Perreux du 30 octobre 2009

Thèmes abordés

discrimination, charge de la preuve, directives, arrêt Perreux, Ecole Nationale de la Magistrature

Résumé du document

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer dans un arrêt de principe rendu le 30 octobre 2009 sur l'application des directives sur les actes administratifs individuels.
En l'espèce, Mme D. est nommée par un décret du 24 août 2006 complété par un arrêté du 29 août de la même année du garde des sceaux à un poste de chargé de formation à l'Ecole Nationale de la magistrature. Mme Perreux, également candidate au poste précédemment cité fait un recours devant le juge administratif afin de faire annuler cet arrêté et le décret. En effet, elle soutient que l'Ecole Nationale de la Magistrature a refusé sa nomination au poste dans la magistrature en raison de ses activités syndicales au sein du Syndicat de la Magistrature. Par la suite Mme Perreux a retiré sa demande concernant le décret mais a maintenu son recours pour excès de pouvoir concernant l'arrêté du 29 août 2006.

Extraits

[...] Cependant par l'arrêt Perreux, le juge admet que tout justiciable peut désormais se prévaloir d'une directive à l'encontre d'un acte individuel à condition qu'ils s'agissent de directives précises et inconditionnelles et ce même si la directive n'a pas été transposée dans les délais. La position de l'arrêt Perreux, nécessaire en matière de l'application des directives 1. La décision inscrite dans la convergence des jurisprudences européennes = Cette solution qui fait évoluer l'invocabilité directe est la suite d'une jurisprudence importante : CJUE 17 décembre 1970 La société SACE (Italie), arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974 ou encore le 28 octobre 1975 avec l'affaire Rutili. La cour insiste sur l'effet direct des directives dans ces arrêts ( Convergence des jurisprudences 2. [...]

[...] Ainsi en théorie dans le cas de la nomination des postes administratifs, l'Administration dispose des pouvoirs pour choisir librement. Le juge vérifie alors la légalité de la décision. Par conséquent, il semble logique que la personne qui pense être discriminée fasse un recours et prouve que le choix respecte le droit & les libertés. Cependant le juge exerce donc un contrôle des décisions et tranchent à partir des preuves apportées au dossier. Cependant il admet également des exceptions aux principes La possibilité de renversement de la charge de la preuve 1. [...]

[...] Cela est repris en partie par le droit administratif qui prévoit ainsi un principe de la charge de la preuve mais admet également le renversement de la charge de la preuve et plus spécifiquement dans le domaine de la discrimination Le principe de la charge de la preuve en droit administratif = 1. Le principe du contradictoire = En théorie, il incombe au demandeur de faire la preuve du bien fondé de son action mais chaque partie doit prouver ce qu'elle affirme : cela permet le débat des preuves L'admission du libre choix de l'administration = en théorie l'administration dispose de ce pouvoir pour prendre les décisions adéquates selon les circonstances des contentieux administratifs. [...]

[...] Affaire Perreux du 30 octobre 2009 Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer dans un arrêt de principe rendu le 30 octobre 2009 sur l'application des directives sur les actes administratifs individuels. En l'espèce, Mme D est nommée par un décret du 24 août 2006 complété par un arrêté du 29 août de la même année du garde des sceaux à un poste de chargé de formation à l'Ecole Nationale de la magistrature. Mme Perreux, également candidate au poste précédemment cité fait un recours devant le juge administratif afin de faire annuler cet arrêté et le décret. [...]

[...] A partir de ces critères de la directive inconditionnelle et précise, le juge implique. Il va se prononcer sur la nature de la directive, différencier selon la nature de la directive pour estimer qu'il n'est pas compétent pour contrôler la directive contenant des dispositions inconditionnelles et précises conforme à la constitutionnalité de la loi 2. Le revirement dans cette application de la directive = En effet, le juge avait dans un premier temps dans l'affaire Cohn Bendit du 22 décembre 1978 refuse l'effet direct et donc rejette la demande d'appliquer une directive européenne à un contentieux française. [...]