L'achat en commun d'un bulletin de loterie peut-il constituer un contrat de société en participation?

Thèmes abordés

Achat, commun, billet, loterie, constitue, contrat, société, participation, cassation, 14, janvier, 2003

Résumé du document

La société est généralement un moyen utilisé en vue d'organiser une activité économique.
Parfois, le recours à celle-ci témoigne de réalités bien surprenantes, ainsi que rend compte l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2003.
En l'espèce, M.Habibi est l'heureux gagnant à un jeu de loterie. Cependant, M.Mohaddes, qui espère obtenir une part du gain, fait valoir qu'il a contribué à l'achat du billet gagnant et entend
faire constater par les juges l'existence d'une société en participation entre eux afin que les gains soient partagés à hauteur de leurs apports respectifs.
Le 4 mai 2000, la cour d'appel de Rennes fait droit à la demande de M.Mohaddes, condamnant M.Habibi à verser à son associé une somme d'argent correspondant à sa part dans cette opération.
M.Habibi se pourvoit en cassation. Celui-ci reproche à la cour d'appel de Rennes de déduire l'existence d'une société en participation sur la seule base d'une attestation relatant les déclarations de M.Mohaddes concernant le montant de sa participation, et sur le seul constat que les deux auraient participé ainsi à l'acquisition du bulletin gagnant de loterie sans relever qu'était établie la volonté de partager les bénéfices.

Extraits

[...] La preuve des autres éléments étant difficile à rapporter, les juges vont recourir à un raisonnement particulier, en vue de faire constater l'existence de la société. L'appréciation déductive des éléments constitutifs de la société Dans l'affaire d'espèce, il est reproché à la cour d'appel de déduire l'existence de la société en participation du seul constat que les deux individus auraient participé à l'acquisition du bulletin de loterie gagnant. En effet, quand bien même serait établie l'existence d'une participation effective de M.Mohaddes, c'est-à-dire son apport, encore faut-il réunir les deux autres conditions que sont la volonté de partager les bénéfices de contribuer aux pertes ainsi que l'affectio societatis. [...]

[...] Il est aisé de comprendre l'intérêt pour M.Mohaddes de faire constater par les juges l'existence d'une société en participation. Les juges, devant une situation complexe sur le plan pratique, ont certainement été conduit à prôner une vision plus équitable. Toutefois, la pratique ne s'accorde pas toujours avec la théorie et la reconnaissance d'une société au cas d'espèce, peut être contestée. La reconnaissance contestable de l'existence d'une société Il convient ici de s'attarder sur les différents éléments constituant toute société. Dans l'affaire d'espèce, était établie pour M.Mohaddes l'existence d'apport. [...]

[...] L'appréciation déductive à laquelle recourt la cour d'appel, confirmée par la Haute Juridiction s'inscrit, à vrai dire dans un mouvement de reconnaissance plus facilitée de société dont il conduit à voir dans des situations de fait, des sociétés. La Cour de cassation semble reconnaître cette difficulté juridique puisque dans des arrêts ultérieurs en date des 12 mai juin 2004, elle exigera que les éléments constitutifs de la société soient établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres. [...]

[...] Il s'agit ici de savoir si l'achat en commun d'un bulletin de loterie peut constituer un contrat de société en participation. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt rendu par les juges du fond, confirmant par ailleurs le constat par ces derniers de l'existence de la société en participation. Au travers de cette réflexion, force sera t-il de constater la preuve facilitée de l'existence d'une société en participation dont le recours revêt en l'occurrence d'un intérêt ponctuel. La preuve facilitée de l'existence d'une société en participation Son existence peut se prouver par tous moyens et les juges apprécient concrètement la pertinence des éléments de preuve qui leur sont soumis. [...]

[...] Cependant, M.Mohaddes, qui espère obtenir une part du gain, fait valoir qu'il a contribué à l'achat du billet gagnant et entend faire constater par les juges l'existence d'une société en participation entre eux afin que les gains soient partagés à hauteur de leurs apports respectifs. Le 4 mai 2000, la cour d'appel de Rennes fait droit à la demande de M.Mohaddes, condamnant M.Habibi à verser à son associé une somme d'argent correspondant à sa part dans cette opération. M.Habibi se pourvoit en cassation. [...]