Dans un accident de circulation de véhicules terrestres à moteur, l’immunité du préposé peut-elle empêcher l’indemnisation de la victime ?

Thèmes abordés

Accident, circulation, véhicules, terrestres, moteur, immunité, indemnisation, victime, cassation, 28 mai 2009

Résumé du document

L'arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2009, traite du régime de responsabilité des commettants du fait de leur préposé, dans une affaire relative à un accident de la circulation.
En l'espèce, un accident de circulation est survenu entre un véhicule terrestre à moteur conduit par un préposé et un autre véhicule conduit par un particulier. Le véhicule appartenait au commettant, propriétaire de la société où travaille le préposé. Le préposé agissait dans l'exercice de ses fonctions. Des suites de l'accident, le particulier a été blessé.
La victime de l'accident agit en justice contre le préposé pour obtenir réparation de son préjudice corporel.

Le préposé a été condamné à indemniser la victime sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil.
 La Cour d'Appel déboute le préposé de ses demandes, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et au motif que le préposé n'a pas remis en cause la responsabilité de son commettant, qui pouvait être civilement responsable. La Cour d'Appel condamne donc le préposé comme responsable civilement et que c'est donc à lui d'indemniser la victime de l'accident. Le préposé forme un pourvoi en cassation. 
Le demandeur invoque le fait que la Cour d'appel aurait fait une mauvaise interprétation des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et que la Cour d'Appel aurait violé l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil.

Extraits

[...] Elle permet dorénavant une protection plus juste à la fois du préposé et de la victime. II - La nouvelle notion d'équité entre la protection du préposé conducteur et l'indemnisation de la victime de l'accident Grâce à cet arrêt du 28 mai 2009 selon les situations, la victime va pouvoir demander réparation au commettant ou au préposé. Quant à lui, grâce à la Jurisprudence de l'arrêt Costedoat, le préposé voit son immunité établie en matière d'accidents de la circulation. A - L'indemnisation des préjudices de la victime par l'intermédiaire de la loi du 5 Juillet 1985 La Loi du 5 Juillet 1985 permet d'indemniser les victimes conductrices directes d'un accident de la circulation. [...]

[...] B – L'établissement de l'immunité du préposé conducteur Dans le pourvoi formé et adressé à la Cour de Cassation, le demandeur invoque l'immunité civile du préposé évoqué à l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil. 
En effet, le droit commun consacre le principe de la non responsabilité personnelle des préposés lorsqu'ils ne dépassent pas la limite de leurs fonctions. 
La garde du véhicule ici n'avait pas été transféré au préposé, car celui-ci ne disposait pas de l'usage, de la direction et du contrôle du véhicule impliqué dans l'accident de circulation. La garde appartenait donc au propriétaire du véhicule, c'est à dire au commettant lui même, ce qui lui le rendait responsable civilement. [...]

[...] 
L'indemnisation de la victime est désormais facilitée avec l'insertion de la Jurisprudence Costedoat en matière d'accidents de circulation grâce à cet arrêt du 28 Mai 2009. Le responsable va pouvoir être ciblé et vraiment identifié. En effet, si le préposé conducteur provoque un accident de circulation sans toutefois dépasser les limites de sa mission, c'est la responsabilité du commettant qui va être engagée. 
Dans le cas contraire, l'immunité civile du préposé conducteur qui agit en dehors limites de sa fonction, sans autorisation particulière et à des fins étrangères, verra sa responsabilité engagée. [...]

[...] Ce principe va être intégré au régime des accidents de circulation qui est régit par la loi du 5 Juillet 1985, la loi Badinter, qui elle tend à rechercher un coupable directement pour faciliter l'indemnisation de la victime. La consécration du principe d'immunité du préposé par le droit commun Le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est régit par l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil. Un commettant fait appel à un préposé pour réaliser une « mission ». [...]

[...] L'abus de fonction est donc définit par ces conditions. L'arrêt Costedoat de l'Assemblée Plénière du 25 février 2000 va consacrer le principe de l'immunité du préposé. Il y a immunité du préposé tant que celui-ci n'a pas excédé les limites de sa mission.
 Dans cet arrêt du 28 Mai 2009, le préposé invoque dans son pourvoi son immunité civile, car selon lui, agissant dans l'exercice de sa mission, c'est la responsabilité de son commettant qui aurait dû être engagée. La Cour de Cassation va prononcer qu'il y a bien application de l'article 1383 alinéa 5 du Code Civil aux accidents de la circulation. [...]