3e civ. 29 novembre 2006

Thèmes abordés

Cour de cassation, bail, usufruit

Résumé du document

Un arrêt de rejet rendu le 29 novembre 2006 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la question du statut des usufruitiers de parts sociales.
En l'espèce, des bailleurs ont consenti à des co-preneuses qui s'obligeaient solidairement, des baux ruraux. Les co-preneuses ont avisé les bailleurs de la mise à disposition de la SC dont elles étaient coassociées et cogérantes, des parcelles prises à bail. L'une des co-preneuses a cédé la nue-propriété de toutes ses parts à des nu-propriétaires. L'autre co-preneuse a demandé en justice l'autorisation de céder ses droits à son fils. Les bailleurs ont reconventionnellement sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire des baux pour cession prohibée (car il était à la charge des co-preneuses d'être associées de la SC).
Par un arrêt rendu le 3 mai 2005, la Cour d'appel d'Amiens a prononcé la résiliation des baux.
Les co-preneuses se pourvoient en cassation.

Extraits

[...] Elle répond par la négative et rejette le pourvoi. La première co-preneuse a cédé la nue-propriété de la totalité de ses parts, or le caractère solidaire des engagements des preneuses ne permettait pas d'étendre l'effet de la solidarité aux obligations leur incombant à titre personnel, donc il importait peu que la 2e co-preneuse ait conservé la qualité d'associé, l'autre co-preneuse ayant perdu la sienne, quelle que soit l'étendue du droit de vote accordé à l'usufruitier par les statuts. Ainsi, l'information délivrée, qui faisait figurer la première co-preneuse au nombre des associés, était de nature à induire en erreur les bailleurs et à justifier la résiliation des baux. [...]

[...] 3e civ novembre 2006 Un arrêt de rejet rendu le 29 novembre 2006 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la question du statut des usufruitiers de parts sociales. En l'espèce, des bailleurs ont consenti à des co-preneuses qui s'obligeaient solidairement, des baux ruraux. Les co-preneuses ont avisé les bailleurs de la mise à disposition de la SC dont elles étaient coassociées et cogérantes, des parcelles prises à bail. L'une des co-preneuses a cédé la nue-propriété de toutes ses parts à des nu-propriétaires. [...]