3è chambre civile,09/12/2009

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt/jurisprudence de l'arrêt du 10/07/2007 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation/Bonne foi en matière contractuelle/Force obligatoire des contrats

Résumé du document

l'arrêt traite de la force obligatoire du contrat et de sa conciliation avec l'obligation d'exécuter de bonne foi les conventions.
ce commentaire nécessite de connaître la jurisprudence en la matière et notamment le célèbre arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 10 juillet 2007 afin de percevoir l'apport de l'arrêt commenté.
L'attendu de la Cour de cassation rapelle,dans un premier temps, le principe jurisprudentiel selon lequel le juge peut sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle et elle précise ensuite l'existence de deux limites à cette faculté.

Extraits

[...] La Cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 08 septembre 2004 rejette sa demande. Elle constate que le contrat n'autorisait la cession du bail qu'à l'acquéreur du fonds de commerce, or l'objet social de la société commercial s'est avéré impossible à réaliser en raison d'évènements qui étaient connus de la SCI. Celle-ci fait preuve de mauvaise foi ; la Cour d'appel estime alors que la SCI est irrecevable à opposer à la société commerciale l'absence de fonds de commerce dans les locaux loués. [...]

[...] De cette observation, un raisonnement en conformité avec les règles du droit commerciale voudrait que, dans la mesure où le fond de commerce n'existait pas, la cession du fonds de commerce ne pouvait pas avoir lieu et, en conséquence, la demande de la SCI et, en conséquence, la demande de la SCI de voir déclarer inopposable à son endroit la cession intervenue est recevable. Le raisonnement de la Cour est, en revanche, en conformité avec la morale qui pose l'exigence de bonne foi en élément décisif. A cet égard, la SCI, ayant manqué à cette exigence, est sanctionnée. Mais la Cour de cassation pose expressément « l'impossibilité de s'affranchir des dispositions impératives du statut des baux commerciaux » en visant l'article 145-1 du code de commerce. [...]

[...] 20/01/1998 ; 1è civ. 08/04/1987). La jurisprudence contemporaine semble favorable au thème de la bonne foi dans les relations juridiques et lui accorde une place de plus en plus importante. Cependant, en l'espèce, la Cour de cassation spécifie que le pouvoir de sanction accordé au juge du fait de l'exigence de bonne foi n'est pas un pouvoir absolu. Cette règle a été formulée de manière générale dans un attendu de principe rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2ààè qui est repris dans l'arrêt du 09 décembre 2009 : « Les conventions doivent être exécutées de bonne foi mais le juge peut sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ». [...]

[...] En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une société à usage commercial, La Belle Epoque, des locaux à usage commercial. Le locataire a été mis en liquidation judiciaire. Malgré l'opposition de la SCI, le mandataire liquidateur est autorisé par le juge commissaire à céder le fonds de commerce de la société commerciale à une société tierce. Le bailleur forme alors une action en justice afin d'obtenir l'inopposabilité de la cession à son égard et la résiliation du bail. [...]

[...] La bonne foi constitue le fondement du contrôle du juge en matière d'exercice des prérogatives contractuelles. C'est pourquoi le principe de force obligatoire des contrats doit être concilié avec celui d'exécution de bonne foi des conventions. Le principe de bonne foi dans l'exécution des contrats L'article 1134 alinéa 3 du code civil met en exergue la notion de bonne foi contractuelle. Le juge de cassation place ce principe en tête de sa motivation en rappelant que « la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ». [...]