1re civ. 29 octobre 1990 «Merenda»

Thèmes abordés

Convention d'association, Cour d'appel, liquidation, garantie de remboursement

Résumé du document

L'arrêt de rejet rendu le 29 octobre 1990 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la validité d'une clause prévoyant le remboursement de l'apport d'un associé par un autre associé.
En l'espèce, deux associés ont conclu avec une troisième associée une convention d'association en participation en vue de l'exploitation et éventuellement de la vente d'un domaine. Les deux premiers associés apportent les parts d'une SCI représentant le domaine, la troisième apporte une somme d'argent. Il était stipulé que si l'associé-gérant (l'un des deux apporteurs du domaine) venait à décéder, il serait procédé soit à son remplacement, soit, à la demande d'un seul des associés, à la liquidation de la société avec partage de l'actif et du passif et vente du domaine. Celui-ci est décédé, et l'apporteur en numéraire a demandé la liquidation. Cette demande est demeurée sans effet, les associés offrant seulement la restitution de la somme versée en tant qu'apport. En effet, elle avait obtenu de la part de l'associé défunt une garantie de remboursement de sa créance. Elle a assigné les héritiers du défunt ainsi l'autre associé, en vue de faire ordonner la liquidation de la société.
Par deux arrêts rendus le 29 octobre 1981 et le 3 juin 1987, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation sollicitée et a condamné les héritiers du défunt à payer à la demanderesse diverses sommes pour sa part des bénéfices d'exploitation, pour celle sur les ventes de parcelles du domaine et pour celle sur le reste du domaine.

Extraits

[...] Elle a assigné les héritiers du défunt ainsi l'autre associé, en vue de faire ordonner la liquidation de la société. Par deux arrêts rendus le 29 octobre 1981 et le 3 juin 1987, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation sollicitée et a condamné les héritiers du défunt à payer à la demanderesse diverses sommes pour sa part des bénéfices d'exploitation, pour celle sur les ventes de parcelles du domaine et pour celle sur le reste du domaine. Les héritiers se pourvoient en cassation. [...]

[...] 1re civ octobre 1990 «Merenda» L'arrêt de rejet rendu le 29 octobre 1990 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la validité d'une clause prévoyant le remboursement de l'apport d'un associé par un autre associé. En l'espèce, deux associés ont conclu avec une troisième associée une convention d'association en participation en vue de l'exploitation et éventuellement de la vente d'un domaine. Les deux premiers associés apportent les parts d'une SCI représentant le domaine, la troisième apporte une somme d'argent. [...]

[...] D'autre part il résultait de la convention que la société avait pour objet la gestion de l'exploitation à charges et profits communs, or les charges inhérentes à la gestion du domaine ne pouvaient être assimilées aux pertes ou risques de sorte que la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention. Une question se pose alors à la Cour de cassation : La garantie de remboursement de son apport souscrite par un associé au profit d'un autre associé va-t-elle à l'encontre de l'obligation de participer aux pertes dans une société ? Elle répond par la négative et rejette le pourvoi. [...]

[...] 1ère civ accepte la garantie de remboursement de ses parts par un associé en faveur d'un autre, car l'associé en question participait effectivement aux pertes résultant de la gestion du domaine (elle devait assumer le quart des charges et profits de l'exploitation), et car sa créance de remboursement n'était pas à la charge de la société mais à celle d'un des associés. Ici ce n'est pas une clause de prix, mais une promesse de remboursement d'apport à valeur nominale. Ainsi un associé peut s'engager à rembourser un autre associé de son apport, sans porter atteinte au pacte social. selon Le Cannu, différence avec l'arrêt Levêque-Houist est que dans l'arrêt en l'espèce il n'y avait pas d'intérêt de 10% par année à verser). [...]