1re civ. 12 juillet 2001: vices cachés

Thèmes abordés

Véhicule d'occasion, vices cachés, expert judiciaire, contrôle technique, nullité de la vente

Résumé du document

En l'espèce, une acquéresse a acheté à une venderesse un véhicule d'occasion. Le surlendemain, sur l'autoroute, elle en a perdu le contrôle. L'expert judiciaire a relevé que le rapport de contrôle technique mentionnait une déformation importante de la coque, sans obligation d'une contre-visite et a conclu, après avoir recueilli les explications du contrôleur technique, que les déformations influaient logiquement sur le réglage des caractéristiques du train avant, de sorte que le véhicule était impropre à la circulation.
L'acquéresse a assigné la venderesse en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du véhicule vendu

Extraits

[...] La cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en statuant «sans rechercher, comme elle en avait l'obligation aux termes de l'article 12, alinéa CPC, si l'action en annulation engagée par [l'acquéresse], qui avait invoqué, à l'appui de sa demande, des défectuosités rendant le véhicule impropre à la circulation, ne devait pas être requalifiée en une demande en garantie des vices cachés». priori lorsqu'un vice caché existe, le demandeur doit obligatoirement agir sur le fondement de l'article 1641 du code civil. Le juge assure la re-qualification. [...]

[...] 1re civ juillet 2001 Faits: En l'espèce, une acquéresse a acheté à une venderesse un véhicule d'occasion. Le surlendemain, sur l'autoroute, elle en a perdu le contrôle. L'expert judiciaire a relevé que le rapport de contrôle technique mentionnait une déformation importante de la coque, sans obligation d'une contre-visite et a conclu, après avoir recueilli les explications du contrôleur technique, que les déformations influaient logiquement sur le réglage des caractéristiques du train avant, de sorte que le véhicule était impropre à la circulation. [...]