1ère chambre civile cassation partielle 3 mars 2009

Résumé du document

Commentaire d'Arrêt de Droit de la Famille: 1ère chambre civile cassation partielle 3 mars 2009 (3 pages)





« Il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler des qualifications féodales ou nobiliaires. », énoncée la loi du 6 fructidor An II. Seulement aujourd'hui, la législation n'est pas aussi claire à ce sujet et cela conduit de nombreux couples à en débattre en Cour de cassation.

C'est le cas de cet arrêt de la 1ère chambre civile de cassation du 3 mars 2009. Effectivement, ici Mme E. et Mr X. dont est né de leur relations Charlotte le 15 juin 1995 dont il exerçait l'autorité parentale conjointement. Le couple est en conflit au sujet de la garde ainsi que sur la volonté de la mère d'adjoindre au nom de l'enfant mineur son propre nom.

Mr X. c'est fait débouté en première instance de sa volonté d'obtenir une garde partagé il décide donc de faire appel de cette décision. La cour d'appel rejette ses demandes le 24 juillet 2004. Mr X se pourvoit en cassation. la cour rend sa décision dans son arrêt le 3 mars 2009.

La cour d'appel de Douai a refusé d'établir le domicile de la fille chez son père, a condamner le père a verser une pension a Mme E. de 150 euros par mois et de prendre à sa charge les frais de transport pour son droit de visite et enfin a autorisé Mme E. à adjoindre à titre d'usage son nom à celui de sa fille au motif qu'elle avait l'autorité parentale.

Le pourvoi à la cour d'appel d'avoir violé l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985.

Le problème posé à la cour de cassation est de savoir si la mère exerçant l'autorité parentale au même titre que son mari peut adjoindre son nom de famille à celui de sa fille mineure. De ce fait le problème de droit ne concerne que la demande de Mr X. pour que sa fille ne porte pas le nom d'usage 'X.E.', alors nous nous consacrons que sur ce point dans le commentaire.

Le principe rappelé par la cour de cassation dans cet article semble tous a fait courant. Néanmoins cet arrêt présente quelques critiques au vue du flou qui pèse sur cette notion dans la législations Française. Ensuite il cette solution semble venir trancher un problème souvent posé dans la doctrine.

C'est pour ces différentes raison qu'on verra tout d'abord les critiques qui peuvent être fait au vue de la décision prise (I), avant de préciser la tendance doctrinale dans laquelle cet arrêt s'inscrit (II).





I) Une solution qui peut porter à discussion

II) Des juridictions de fond divisés

Extraits

[...] la cour rend sa décision dans son arrêt le 3 mars 2009. La cour d'appel de Douai a refusé d'établir le domicile de la fille chez son père, a condamner le père a verser une pension a Mme E. de 150 euros par mois et de prendre à sa charge les frais de transport pour son droit de visite et enfin a autorisé Mme E. à adjoindre à titre d'usage son nom à celui de sa fille au motif qu'elle avait l'autorité parentale.Le pourvoi à la cour d'appel d'avoir violé l'article 43 de la loi 85-1372 du 23 décembre 1985.Le problème posé à la cour de cassation est de savoir si la mère exerçant l'autorité parentale au même titre que son mari peut adjoindre son nom de famille à celui de sa fille mineure. [...]

[...] Seulement aujourd'hui, la législation n'est pas aussi claire à ce sujet et cela conduit de nombreux couples à en débattre en Cour de cassation. C'est le cas de cet arrêt de la 1ère chambre civile de cassation du 3 mars 2009. Effectivement, ici Mme E. et Mr X. dont est né de leur relations Charlotte le 15 juin 1995 dont il exerçait l'autorité parentale conjointement. Le couple est en conflit au sujet de la garde ainsi que sur la volonté de la mère d'adjoindre au nom de l'enfant mineur son propre nom.Mr X. [...]

[...] En effet il existe dans l'annexe III de la circulaire d'application de la loi de 1985 une précision. cette circulaire prescrit qu'en "cas d'exercice conjoints de l'autorité parentale le droit peut être mis en oeuvre par chacun des parents"De plus dans l'instruction générale du 11 mai 1999 relative à l'Etat civil, on trouve que "Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement par les père et mère, il semble, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, que la mise en oeuvre du nom d'usage constitue un acte usuel que chacun des parents peut accomplir seul, sans avoir à justifier de l'accord de l'autre."Ces deux options viennent donc à l'encontre de la décision prise et montre qu'une autre solution est possibleOn vient de voir que la solution prise par la cour de cassation est discutable, car la législation n'est pas claire sur ce point. [...]

[...] On remarque que les solutions données s'inscrivent souvent dans le mm sens que la décision donné le 3mars 2009. Parmi ces arrêts on peut citer celui de la cour d'appel de Paris le 5juin 2003, ici aussi c'est le père qui refuse que la mère fasse porter à l'enfant son patronyme suivi du nom de son père. Dans le même sens on trouve aussi l'arrêt de la cour d'appel, Agen du 28 avril 2004.Ces deux arrêt s'inscrivent donc dans le même sens que l'arrêt du 3 mars 2009, cependant il est arrivait que la jurisprudence soit allée dans le sens inverse. [...]

[...] Une jurisprudence parfois en désaccord avec cette décision La jurisprudence est parfois en désaccord avec la décision que l'on vient de voir. En effet le 20 décembre 2007 la cour d'appel de Rouen a permis à un seul titulaire de l'autorité parentale d'agir, et cela malgré le fait que les deux conjoints possédaient l'autorité parentale.Mais la cour de cassation a plus souvent rendu des décision concernant adjonction d'un nom pour une personne exerçant l'autorité parentale seule ( 2ème chambre civile 17mai 1995 par exemple.) Alors les juridiction de fonds restent encore déstabilisées face au problème d'adjonction d'un nom d'usage. [...]