1ère chambre civile 14 octobre 2010, Chambre commerciale 15 mai 2012, 2ème chambre civile 17 juin 2010

Thèmes abordés

1ère chambre civile 14 octobre 2010, chambre commerciale 15 mai 2012, 2ème chambre civile 17 juin 2010, commentaire d'arrêt, accident de la circulation

Résumé du document

- Une justiciable décède des suites d'une pathologie potentiellement mortelle, alors que le médecin n'a pas jugé utile d'hospitaliser la patiente assez tôt pour lui éviter le décès.
- Un couple a contracté une cessation de part d'une société avec une seconde société, intégrant au contrat une clause de non-concurrence. La société acquisitrice estime que les cédants violent cette clause et qu'une concurrence déloyale est exercée par le biais de la société de ces cédants
- Un accident de la circulation a eu pour conséquence de blesser un justiciable et de priver ce dernier d'un accès normal à ses sports et loisirs, ainsi qu'à sa vie sexuelle habituelle. Le conducteur fautif demeurant inconnu, le justiciable en question a transigé une somme avec son assurance en réparation des dommages et préjudices. Toutefois, lui et sa famille ont assignée l'assurance en indemnisation devant le TGI

Extraits

[...] - Les défendeurs estiment qu'une personne morale ne peut aspirer à une réparation pour préjudice moral. Question de droit : une personne morale peut-elle aspirer à se voir reconnaitre un préjudice moral ? Solution : attendu que pour rejeter les demandes [des deux sociétés] au titre de préjudice moral, l'arrêt retient que s'agissant de sociétés, elles ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes des sociétés au titre de préjudice moral De fait la Cour de cassation ne refuse pas qu'une personne morale puisse être victime d'un préjudice moral. [...]

[...] Prétention des parties : - Le justiciable ayant subi l'accident et sa famille estiment que la transaction effectuée avec l'assurance n'était que de nature à réparer l'impossibilité pour la victime de pratiquer ses sports et activités favorites et qu'en déboutant les demandeurs de leurs prétentions, la cour d'appel a renoncé à des aides techniques lui permettant d'avoir une vie plus normale, ainsi qu'au remboursement de médicaments lui permettant d'avoir une vie sexuelle normale. - De son côté, la compagnie d'assurance estime que les préjudices subit par son client ont été indemnisé par la transaction effectuée entre les deux parties en amont du conflit. Question de droit : la question posée à la Cour de cassation est celle de savoir si l'indemnisation du préjudice d'agrément pouvait s'étendre aux aides matériels ayant pour objet de rendre la vie du blessé aussi normale que possible. [...]

[...] Document 1 : 1ère chambre civile 14 octobre 2010 Faits : Une justiciable décède des suites d'une pathologie potentiellement mortelle, alors que le médecin n'a pas jugé utile d'hospitaliser la patiente assez tôt pour lui éviter le décès. Procédure : la Cour d'Appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 3 juin 2009, déboute les parents de la patiente décédée de leur fondement, ainsi ces derniers forment un pourvoi en cassation sur le fondement de la perte de chance de survie de ladite patiente. [...]

[...] Le conducteur fautif demeurant inconnu, le justiciable en question a transigé une somme avec son assurance en réparation des dommages et préjudices. Toutefois, lui et sa famille ont assignée l'assurance en indemnisation devant le TGI. Procédure : présentant leur demande devant le tribunal de grande instance, et se voyant débouter de cette dernière, le justiciable et sa famille interjettent l'appel devant la Cour d'appel de Paris qui rend un arrêt confirmatif du jugement en première instance le 15 mai 2009. [...]

[...] Solution de la Cour de cassation : alors que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ni l'incertitude ni l'indétermination n'étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise et la perte d'une chance de survie pour la patiente. La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel. Document 5 : Chambre commerciale 15 mai 2012 Faits : Un couple a contracté une cessation de part d'une société avec une seconde société, intégrant au contrat une clause de non-concurrence. La société acquisitrice estime que les cédants violent cette clause et qu'une concurrence déloyale est exercée par le biais de la société de ces cédants. [...]