Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril1984 - Dans quelles mesures l'application du contradictoire s'impose au juge et l'oblige à motiver sa décision? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le principe du contradictoire fait partie des droits de la défense. C'est ainsi que dans un arrêt rendu le 3 avril 1984, la première chambre civile de la Cour de cassation fait respecter le procès équitable en appliquant cette règle. En l'espèce, une société a chargé une autre société en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012 - Les effets du chèque : plan de commentaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, avant son décès Monsieur X avait émis un chèque au profit de Madame Y. Monsieur X est décédé avant le paiement de ce chèque. À la suite du rejet de ce chèque émis, deux titres exécutoires ont été délivrés sur le fondement du certificat de non-paiement délivré par le banquier tiré à...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 avril 2009 - La classification des biens
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, l'hôpital local de Saint-Pons de Thomière à par deux actes distincts fait l'acquisition d'un immeuble servant à l'exploitation d'un fonds de commerce de maison de soins pour des personnes âgées (le 16 Février 2001), et d'un fonds de commerce exploité dans cet immeuble (8 février...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 juin 2019 - Caractériser une complicité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document comporte un commentaire d'arrêt portant sur la complicité. Il y a : - une introduction - un plan (I.A.B et II.A.B) - un développement où dans chaque partie sont développés le sens, la valeur et la portée de l'arrêt. Il répond à la question suivante : Est-ce qu'un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mai 2010 - Le droit de préemption
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le bailleur ayant délivré congé pour vendre son bien immobilier peut-il changer d'avis et vendre le bien occupé, privant ainsi le locataire de son droit de préemption ? S'il existe un droit de préemption, un congé doit être notifié par le propriétaire qui souhaite vendre le bien.
Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2019 - Les conditions de la démonstration de la preuve de l'acquittement de l'obligation d'information - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En vertu des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et, réciproquement, celui qui prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Ainsi, il serait permis de dire...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 26 octobre 2016 - Sur la définition de l'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, la prévenue (Mme. X), une journaliste, s'est fait passer pour une nouvelle adhérente du FN de sorte à réaliser une enquête qui sera publiée chez l'éditeur A après 8 mois d'immersion au sein du parti. Pour ce faire, elle utilise un faux nom et de fausses qualités sur le plan...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2013 - L'engagement de la responsabilité du dirigeant par les tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mai 2013 apporte une précision essentielle à l'engagement de la responsabilité du dirigeant par les tiers. En effet, la jurisprudence précise clairement la définition relative à la faute séparable des fonctions,...
Cour de cassation, chambre civile, 6 mai 1997 - L'arrêt Hannover international
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu le 6 mai 1997, la Cour de cassation apporte des précisions quant à l'autorité de la règle de conflit de lois à l'égard des parties. En effet, elle confirme la validité d'un accord procédural entre les parties permettant d'écarter l'application de la règle de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2003 - La responsabilité du bailleur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 22 octobre 2003 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation révèle dans les faits matériels que la société Florida palace a donné bail à Monsieur X une salle dans l'immeuble dont elle est propriétaire pour l'organisation du réveillon du 31 décembre 1981. En même...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 avril 2016 - La loyauté d'un dirigeant envers ses actionnaires
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Ce document contient l'introduction d'un commentaire d'arrêt ainsi qu'un exemple de plan non détaillé. En voici un extrait : En l'espèce, trois actionnaires minoritaires d'une société anonyme ont cédé leurs actions à des membres du conseil de surveillance de la société. Les...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2002 - Arrêt Trévisan, droit de la franchise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation en date du 27 mars 2002 est sans doute un de ceux qui participent directement à la construction progressive du droit de la franchise. À ce titre, il a largement retenu l'attention de la doctrine. On demandait aux étudiants avec...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 2000 - La responsabilité des parents peut-elle être engagée même en l'absence de faute imputable à l'enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt présenté est l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002. Les faits de l'espèce révèlent que suite à une partie de ballon improvisée, un des enfants a été blessé, au moment où il se relevait, par la chute d'un autre enfant, porteur du ballon, elle-même...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 avril 2007 - Le principe d'exonération du devoir d'indemnisation de l'auteur pour faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'évolution des moyens de locomotion et de transports a nécessité une évolution et adaptation du droit de réparation. Au niveau de la responsabilité civile, le droit à réparation en matière de véhicules à moteur constitue un régime particulier puisque le dommage donne toujours droit à réparation...
Arrêt Blieck du 29 mars 1991, principe générale de la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agissait d'un handicapé mental majeur qui avait été confié a un centre d'aide par le travail et qui, au cours d'un travail qu'il effectuait en milieu libre, avait provoqué l'incendie d'une forêt. Les propriétaires de cette forêt, ont donc assigné en réparation de leur préjudice,...
Commentaire d'arrêt : CE Ass. 10 Septembre 1992, Meyet
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Constitution du 4 octobre 1958 a opéré une révolution au sein de la tradition constitutionnelle française. Alors cette dernière a été marquée depuis 1789 par un culte de la loi, où la loi était vue comme « l'expression de la volonté générale » et quasi-sacralisée, les constituants de la Vème...
Arrêt de la 2ème Chambre civile du 30 juin 2011: l'abstention fautive de la société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le jurisconsulte du 17ème siècle Antoine Loysel le martelait déjà : « Qui peut et n'empêche, pêche. » La faute n'est pas toujours constituée d'un fait positif et l'abstention pure et simple peut être fautive. Celui qui a les moyens d'agir et pourtant ne le fait pas face à un préjudice est alors...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2013 : la figure du porte-fort d'exécution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par cet arrêt du 18 juin 2013, la Cour de cassation opère à un revirement de jurisprudence relative à la figure du porte-fort d'exécution. Cet arrêt vient confirmer que les parties à une telle convention peuvent utiliser ce mécanisme à titre de garantie. (Com 13 déc. 2005). La question qui se...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : l'obligation de délivrance conforme et à la garantie de vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 14 mai 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'obligation de délivrance conforme et à la garantie de vices cachés. En l'espèce, suite à la restauration de sa maison, l'acquéreur a acquis en février 1979 un lot de tuile à une société et...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2012 : l'exécution des conventions
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le Code civil a réservé un traitement spécial aux droits de propriété, le portant au pinacle pour tout aussitôt le vider de son contenu. Le régime de la responsabilité varie selon les relations existantes entre la victime et l'auteur du dommage. C'est ainsi que les obligations et responsabilités...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2011 : le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Madame X a été victime d'un accident de la route le 9 mars 2001 causé par le véhicule de Madame Y assurée par la société Areas dommages. Madame X a été déclarée le 3 et le 9 décembre 2003 définitivement inapte à son poste de secrétaire de la société Ferro France ainsi qu'à tout autre poste au...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2008 : le prix de la chose d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les juges de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 février 2008, ont rendu un arrêt de rejet relatif au prix de la chose d'un contrat de vente. En l'espèce, par acte de vente du 13 décembre 1999 a cédé à son neveu une de ses propriétés. La clause du prix disposait que la vente...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 : la remise en cause du caractère exigible du passif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est fondée sur un critère primordial : l'état de cessation des paiements. En vertu de l'article L. 631-1 du Code de commerce, une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'il lui est impossible « de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2006 : la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 24 octobre 2006 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation porte sur la cession de créances. Par définition, la cession de créances est la convention par laquelle un créancier, aussi appelé le cédant, transfert sa créance au profit d'un cocontractant appelé...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014 : le prix dans le contrat-cadre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur le prix dans le contrat-cadre et plus particulièrement de sa détermination au regard du contrôle de l'abus par les juges. En l'espèce, une société spécialisée dans la...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2002 : les apports entre époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si l'article 1832-1 du Code interdisait formellement jadis, l'association d'époux dans une société, cette interdiction est aujourd'hui révolue depuis la loi du 23 décembre 1985 portant la réforme des régimes matrimoniaux. Il n'existe plus d'obstacle à ce que les époux puissent être associés...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 1995 - la dénomination sociale d'une société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Paul Roubier, qui fut Doyen de la faculté de droit à Lyon pendant la Seconde Guerre mondiale, considère dans son ouvrage « Le droit de la propriété industrielle » que « le nom commercial peut se présenter sous deux formes distinctes; d'une part, le nom sous lequel un commerçant pratique le...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 février 2013 - l'exercice de l'action en annulation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation du 5 février 2013, l'adage latin « forma date esse rei » démontre toute son importance. En effet, la forme confère son existence à l'acte quand en principe, la rencontre des volontés incarne la formation du contrat. Les auteurs n'hésitent pas, aussi...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mars 2015 : la clause pénale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans cet arrêt en date du 10 mars 2015 de la Chambre commerciale les faits sont les suivants : en l'espèce, le client a conclu un contrat avec un prestataire de service. C'est un contrat qui concerne la captation et la transmission du signal d'un bouquet de chaînes de télévision. Dans ce contrat...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un cycliste participant à une randonnée sur une piste cyclable aménagée heurte un enfant en roller, il chute et se blesse. Il assigne les parents de l'enfant ainsi que leur assureur en réparation du dommage qu'il subi, car il estime que l'enfant a commis une faute en...
