Commentaire de l'article 242 du Code civil - publié le 03/12/2013
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Art 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Le divorce pour faute est le...
Commentaire de l'article L221-2 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Pendant longtemps, les hommes possédaient tous les pouvoirs, notamment dans le domaine bancaire. En effet, depuis seulement 1938, les femmes ont la capacité juridique relative aux pouvoirs bancaires. Cependant, ceux-ci étaient paralysés par les restrictions imposées par les régimes matrimoniaux,...
Commentaire des articles 2240 à 2244 du Code civil
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
« De toutes les institutions de droit civil, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » selon le juriste Bigot de Préameneu (1747-1825), un des rédacteurs du Code civil, eu égard aux impératifs de sécurité juridique et de paix sociale particulièrement nécessaire à notre temps....
Commentaire article 1118 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
En droit des contrats, on exige que l'objet de la chose soit déterminé, qu'il existe et qu'il soit licite. Le but étant d'éviter que le créancier ne reçoive rien ou soit désavantagé par sa position contractuelle. Considérant que déterminer la chose de l'objet ne soit pas un contrôle suffisant on...
Commentaire de l'article 220 du Code civil - publié le 21/10/2013
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
L'article 75 du Code civil prévoit que, lors de la célébration du mariage, l'officier de l'État civil procède à la lecture de plusieurs articles de ce code afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur...
Commentaire des articles L 271-1 et 271-3 du Code de la construction et de l'habitation
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
« L'erreur est humaine », affirment certains. Il en est de même en droit, et tout particulièrement dans le droit des contrats. En effet, certains particuliers peuvent se montrer impulsifs, et contracter sans réfléchir, sans prendre de recul, et ensuite regretter leur achat par exemple. Depuis...
Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 10/10/2013
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 16 du Code civil, intégré dans le livre 1 « Des personnes », tirées du titre I « des droits civils », dans le 2° chapitre « du respect du corps humain ». Cet article a été créé par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994. La brièveté de l'article démontre une règle...
Commentaire de l'article 220 du Code civil : la solidarité des époux
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Si le mariage constitue avant tout « l'union de deux êtres en une seule chair », nombreux sont les droits et devoirs qui découlent de ce lien. Ainsi, le mariage implique des obligations d'une part pour les époux inter partes, mais aussi vis-à-vis des « tiers », c'est-à-dire de toute personne...
Commentaire de l'article 1415 du Code civil - publié le 27/09/2013
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
L'article 1413 du Code civil pose le principe selon lequel le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, et durant la communauté, peut être recouvré sur les biens communs des époux, sauf le cas de la collusion frauduleuse entre l'époux débiteur et le...
Commentaire de l'article 245 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Cet article a été créé par la loi du 24 mars 1804, insérée dans le Code civil. Il a ensuite été modifié par la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 relative au divorce, qui l'a profondément réformé. Il est situé dans la section IV intitulée « du divorce pour...
Commentaire de l'article 212 du Code civil - publié le 16/07/2013
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« Ce que le mariage perd en beauté, il le gagne en sécurité » disait Jérémy Taylor, théologien anglais du XVIIè siècle. On ne peut aujourd'hui que constater la tendance sociale à considérer le mariage comme une institution consacrant autant voire plus d'effets d'ordre juridiques que...
Commentaire de l'article 146 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 146 du Code civil, « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». Cet article a été créé par la loi du 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. Il s'agissait alors de répertorier dans le Code civil instruit par Napoléon Bonaparte tout le droit...
Commentaire de l'alinéa 2 de l'article 2293 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Mu par une volonté de protection de la caution, et ayant déjà imposé au créancier l'information de celle-ci sur le montant de la créance en cours de contrat par l'intermédiaire des textes du 1er mars 1984 et du 11 février 1994, le législateur récidive par l'ajout d'un second alinéa à...
Commentaire de l'article 5 du Code civil - le pouvoir législatif: les juges sous le pouvoir de la loi et la limitation de la jurisprudence
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » (paroles prononcées par Montesquieu). Cela signifie que pour lui, le juge agit seulement de manière mécanique en respectant les règles...
Commentaire combiné des articles 4 et 5 du Code Civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
« Quand les lois sont obscures, les juges se trouvent naturellement au-dessus d'elles, en les interprétant comme ils veulent » nous indique Antoine de Rivarol. Si les juges ne sont pas forcément naturellement au-dessus de la loi quand ils l'interprètent, les articles 4 et 5 du Code civil...
Commentaire de l'article 212 du Code civil : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
L'article 212 du Code civil énonce que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité ». Ces deux notions semblent rentrer dans le cadre de devoirs moraux. Le devoir de respect n'était pas initialement compris dans l'article 212 du Code civil. Il a été dégagé par la jurisprudence pour...
Commentaire de l'article 101 du projet de réforme de la Chancellerie
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Aujourd'hui, le droit français des contrats tend à être modifié par des projets de réformes tels que celui de la Chancellerie. C'est en effet un droit vieillissant qui a été très peu modifié depuis la création du Code Napoléon en 1804. Les projets de réformes ont aussi pour but d'élaborer un...
Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil de 1804
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Les articles à étudier sont les articles 4 et 5 du Code civil de 1804. Ce code qui regroupe toutes les normes du droit civil a été mis en place sous Napoléon et rédigé par Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu. Premier code à avoir été édicté, il est aujourd'hui largement utilisé en...
Commentaire de l'article 1415 du Code civil
Commentaire d'article - 8 pages - Droit civil
Suite à l'introduction dans le Code civil de l'article 1415 par la loi du 23 décembre 1985, certains auteurs ont usé de ce qualificatif de « superstar » à propos de cet article tant le contentieux qu'il généra fut considérable. Rarement un texte des régimes matrimoniaux ne fit tant...
Commentaire de l'article 1105-4 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Le droit des contrats est en majeur partie réglementé dans le livre III du titre III du Code civil. Ce titre s'intitule « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ». Lors de sa rédaction en 1804, ses rédacteurs ne s'étaient pas vraiment intéressés à la phase dite...
Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 08/03/2013
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » L'attention portée à l'individu au XIXe puis au XXe siècle suscitera un effort de création jurisprudentielle d'une...
Commentaire de l'article 1836 du Code civil, commentaires comparés d'arrêts de droit civil
Commentaire d'article - 11 pages - Droit civil
« Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l'accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ». L'article 1836 du Code civil est entré en vigueur en date du 1er juillet 1978. En...
Commentaire des trois premiers alinéas de l'article L 132-1 du code de la consommation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'économie d'un contrat résulte non seulement des stipulations par lesquelles les parties définissent les prestations qu'elles se doivent, mais aussi les clauses au moyen desquelles elles organisent leurs rapports, en fixant leurs droits et leurs obligations accessoires. Il est évident que...
Commentaire de l'article 2309 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le cautionnement représente un danger pour la caution qui s'engage à payer une dette qui n'est pas la sienne en cas de défaillance du débiteur principal. C'est pourquoi le législateur a voulu réserver certains recours à cette caution, pour lui permettre d'agir contre le débiteur. Ainsi, lors de...
Distinction meubles et immeubles: commentaire de l'article 516 du Code civil « Tous les biens sont meubles ou immeubles »
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
« L'immeuble est un morceau de la Terre; le meuble est oiseau et liberté », telles sont les images utilisées par le Doyen CARBONNIER pour illustrer la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles. L'article 516 du Code civil énonce que "tous les biens sont meubles ou immeubles"....
Caractère perpétuel de la propriété, commentaire conjoint: Assemblée plénière 23 juin 1972; Civ. 1ère 2 juin 1993; Civ. 3ème 5 juin 2002; article 2227 Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Les 3 arrêts d'espèce sont l'occasion pour les juges du droit d'affirmer le caractère perpétuel de la propriété, caractère on ne peut plus énigmatique car si ce caractère perpétuel a pour conséquence la perpétuité du droit de propriété, il n'emporte par pour autant la perpétuité du droit d'action...
Commentaire article 539 de l'avant-projet de réforme du Livre II du Code civil par l'association Henri Capitant
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit important dans notre société et ce depuis 1789. En effet, ce droit est prévu à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le droit de propriété est un droit subjectif sur une chose et en vertu duquel cette chose lui appartient. Ce droit...
Commentaire de l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
La valorisation économique des biens appartenant au domaine public est loin d'être une question récente. Cependant, il est indéniable que ces dernières années cette question s'est trouvée largement renouvelée. Ce renouvellement est matérialisé d'une part par la mise en place de...
Commentaire l'article 1844-1 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Pour créer une société, il faut mettre quelque chose en commun (argent, bien, talent) qui est un apport, avoir un certain but (partager un profit, ou réaliser une économie), et avoir la volonté de s'associer (affectio societatis). Un des éléments fondamentaux - La vocation au partage des...
Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un article qui traite du partage du bénéfice et de la contribution aux pertes des associés. Mais aussi du statut des clauses léonines. Il dispose que « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital...
