Commentaire comparé des articles 220 et 514-5 du Code civil. Problématique traitée : En quoi peut-on dire que la solidarité ménagère en matière de PACS est plus étendue que la solidarité ménagère en matière de mariage ?
[...] - Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, du jour ou à les formalités de publicité ont été accomplis : Civile 2ème octobre 1990. - Un bail conclu pour l'ordonnance de non-conciliation à usage exclusif de l'un des époux, ne peut être opposé à l'autre époux : Civile 1ère avril 2005. - Quid pour les Pacsés ? La solidarité s'éteint-elle à la dissolution du PACS ou à la séparation de fait ? [...]
[...] - Au regard de l'article 220 du Code civil, le mariage se montre aussi un autre aspect : en créant une solidarité entre les époux, cet article est aussi une aubaine pour les créanciers. Ils peuvent ainsi pour le paiement d'une dette ménagère se tourner indifféremment vers l'un ou l'autre époux qui sera tenu au tout. - Cet article 220 du Code civil se trouve dans le titre V du Code civil intitulé Du mariage et dans le Chapitre 6 Devoirs et droits entre époux Il dispose que Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. [...]
[...] - Les deux termes recouvrent la même réalité : les dépenses de la vie courante : loyers, vêtements, nourriture, frais médicaux - La jurisprudence interprète souplement ces dettes ménagères : admission de dettes à des organismes sociaux Les dépenses exclues par la solidarité ménagère - Article 220 du Code civil : sont exclus de la solidarité ménagère les dépenses manifestement excessive eu égard au train de vie du ménage à l'utilité de l'opération ou à la bonne ou mauvaise foi des tiers contractants. - Sont exclus également : les achats à tempéraments et les emprunts modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante. [...]
[...] - Pour les partenaires, l'exception des achats à tempérament et des emprunts n'a pas lieu. Cette solution est critiquable. LES EFFETS DE LA SOLIDARITE MENAGERE : DES EFFETS SIMILAIRES 1 L'obligation solidaire du partenaire ou du conjoint - Les deux modes unions emportent le même effet principal : les conjoints ou partenaires sont tenus solidairement de ces dettes. - Un époux contraint à payer, peut donc se retourner contre son conjoint ou partenaire pour l'obliger solidairement à la dette c'est-à-dire l'obliger à payer la moitié de la dette. [...]
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