Distinction meubles et immeubles: commentaire de l’article 516 du Code civil « Tous les biens sont meubles ou immeubles »

Thèmes abordés

Code civil, biens immeubles, biens meubles, biens meubles corporels, biens meubles incorporels

Résumé du document

« L'immeuble est un morceau de la Terre; le meuble est oiseau et liberté », telles sont les images utilisées par le Doyen CARBONNIER pour illustrer la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles.
L'article 516 du Code civil énonce que "tous les biens sont meubles ou immeubles". Le législateur, ouvrant ainsi le Livre II du Code traitant "Des biens et des modifications de la propriété", introduit la summa divisio autour de laquelle s'articule, de façon fondamentale, le droit patrimonial. Par la place de premier rang que lui attribue le législateur, renforcée par la fermeté et la généralité de la formule, la distinction des meubles et des immeubles apparaît comme la distinction principale du droit des biens.

Extraits

[...] Contexte : L'article 516 du Code civil énonce que "tous les biens sont meubles ou immeubles". Le législateur, ouvrant ainsi le Livre II du Code traitant "Des biens et des modifications de la propriété", introduit la summa divisio autour de laquelle s'articule, de façon fondamentale, le droit patrimonial. Par la place de premier rang que lui attribue le législateur, renforcée par la fermeté et la généralité de la formule, la distinction des meubles et des immeubles apparaît comme la distinction principale du droit des biens. [...]

[...] Ces immeubles vont suivre, dès la conclusion du contrat, les règles applicables aux meubles (compétence des tribunaux, fiscalité, ) Les biens meubles incorporels : les meubles par détermination de la loi On parle alors de biens meubles incorporels car cette troisième catégorie concerne les droits, les droits considérés comme des meubles car ceux-ci portent sur des meubles (leur objet à un caractère mobilier).C'est l'article 528 du Code civil qui fait référence à cette catégorie meubles. On trouve : - Les droits réels mobiliers tels que l'usufruit, l'usage et habitation, le droit de gage . Il faut exclure de cette catégorie le droit de propriété. En effet il convient de confondre le droit de propriété avec la chose sur laquelle il porte. [...]

[...] Les biens immeubles L'article 517 du Code civil vise trois catégories d'immeubles : les immeubles par nature, les immeubles par destination, et les immeubles par l'objet auquel il s'applique. Les deux premières catégories visent les biens immeubles corporels alors que la troisième concerne les biens immeubles incorporels Ils présentent le point commun d'être gouvernés par un critère de fixité Les biens immeubles corporels : les immeubles par nature et immeubles par destination Ces deux premières catégories correspondent à des choses, c'est pourquoi on parle de biens immeubles corporels. [...]

[...] Il est communément possible de définir l'immeuble comme un bien fixe, alors que le meuble lui, est une chose qui peut être aisément déplacée. Intérêt du sujet : Le principal intérêt de la distinction des meubles et des immeubles est de déterminer le régime des actes juridiques qui les visent. Mais au-delà de cette distinction, d'autres distinctions doivent être mises en exergue puisque l'on distingue différentes catégories de meubles et d'immeubles. Problématique : Quelle distinction opère le Code civil aux meubles et immeubles ? [...]

[...] Sous le droit romain le critère de distinction entre les meubles et les immeubles immeuble reposait à la base sur un critère physique, résidait uniquement dans la nature des choses, et à ce titre, la classification ne pouvait s'appliquer qu'aux choses matérielles, qu'aux biens corporels. C'est dans l'Ancien droit, que la distinction fût également associée à une idée de valeur, et c'est en se plaçant de ce point de vue, que l'on comprend que la classification fut étendue aux biens incorporelles. La distinction est devenue générale et s'est appliquée à tous les biens : c'est-à-dire non seulement aux choses mais aussi aux droits. Définition : Les biens désignent les choses qui procurent une utilité à l'homme et qui, constitutives d'une valeur, sont susceptibles d'appropriation. [...]