Commentaire comparé d’Articles relatifs au pacs et au mariage

Thèmes abordés

Régime primaire matrimonial, pacs, mariage, Concubinage, mariage Homosexuel

Résumé du document

Article 214 : contributions aux charges du mariage -> entre les époux
Article 220 : S'intéresse aux créances envers les tiers, solidarité aux dettes ménagères.

Adoptés dans le cadre de la réforme du Mariage de 1996, ne sont pas applicables aux pacs et aux concubinages puisque figurent dans un tire sur le mariage.

Article 515-4 : Porte sur le PACS : les époux s'engagent à une vie commune : obligation d'aides matérielles, et d'assistance réciproque. (Alinéa 1). Les partenaires sont tenus solidairement aux dettes de besoins de la vie courante (Alinéa 2)

Extraits

[...] Il existe une véritable différenciation en 99 entre le statut du pacs et du mariage. Ainsi il n'y avait pas de statuts personnels ni patrimoniaux. Réforme de 2006 sur le pacs : La Loi du 23 Juin 2006 portant sur les libéralités et les successions et venu réformer le pacs par amendement et éviter au législateur un éventuel débat parlementaire sur le mariage Homosexuel. Cette Loi va établir un statut personnel via l'article 515-4 (la vie commune devient une obligation ; s'engage l'assistance celle-ci pose la solidarité aux dettes de la vie courante. [...]

[...] Un régime quasi identique : - Article 515-4 reconnaît deux effets personnelles : obligation de vie commune (lien avec la communauté de vie des époux), obligation d'assistance et ensuite la contribution aux charges du mariage et l'aide matérielle. Je fais pareil avec l'Article 220 ; la solidarité au mariage . Exceptions 214 et 2010 = même chose II. L'Article 515-4 ; copie imparfaite du régime primaire matrimonial : Une imperfection liée aux particularités du mariage : - Si il y'a point commun entre mariage et pacs, ils résident dans la vie commune. [...]

[...] En 2014, une réforme a été faite de cet Article ou il faut que les emprunts soient toujours nécessaires aux besoins de la vie courante et que la somme des emprunts ne soient pas supérieure au train de vie de ménage. La fin de l'Article 515-4 datant de 2010 est un copié collé de l'Article 220, étant devenu dans l'esprit commun quasi la même chose que la mariage. (Concubinage : aucun statut juridique dans le code Civil n'étant qu'une union de fait, es Article 515-4 et 214 ne possèdent donc pas d'équivalent pour le concubinage et ces articles n'y sont pas applicables ; c'est un fait juridique prouvable par tous moyens. [...]

[...] En effet, l'article 214 relatifs au mariage invoque la famille tandis que le 515-4 est relatif au couple, à la vie commune Ces termes ne renvoient pas aux mêmes objectifs. Cependant le point commun de ces articles est le couple, et disent la même chose dans le sens où les dépenses doivent être partagé. Le 214 est donc plus élargit. Article 220 : Cet Article est relatif à la solidarité ménagère. Cet Article nous dit d'abord que les époux sont autonomes et peuvent tout deux passer des Contrats en lien avec l'éducation des enfants et l'entretien du ménage. Pour toutes ces dettes, il y'aura solidarité. [...]

[...] Les partenaires sont tenus solidairement aux dettes de besoins de la vie courante (Alinéa Entrée en vigueur du pacs par la Loi du 15 Novembre 1999, et l'article 515- 4 résulte lui de la Loi du 23/06/2006. Le Pacs a été mis en place dans le but de permettre aux couples homosexuelles d'obtenir un statut face au refus de reconnaître le concubinage homosexuel. Le législateur donne le pacs en parallèle d'un refus du mariage Homo. Aujourd'hui, on peut se poser l'intérêt du Pacs depuis le passage du mariage Homo ? [...]