Commentaire combiné des articles 4 et 5 du Code Civil

Résumé du document

« Quand les lois sont obscures, les juges se trouvent naturellement au-dessus d'elles, en les interprétant comme ils veulent » nous indique Antoine de Rivarol. Si les juges ne sont pas forcément naturellement au-dessus de la loi quand ils l'interprètent, les articles 4 et 5 du Code civil s'intéressent néanmoins à ses prérogatives vis-à-vis de la loi.

Le premier article auquel nous nous intéressons est l'article 4 du Code civil. Il fut créé par la loi 1803-03-05, promulguée le 15 mars 1803. Il est donc antérieur à la création du Code civil qui a eu lieu le 21 mars 1804. Cette loi, devenue article du Code Napoléon, n'a pas été modifiée depuis sa promulgation en 1803. On la retrouve dans le Titre préliminaire de ce Code, intitulé « De la publication, des effets et de l'application des lois en général ». Elle s'intéresse au déni de justice qui pourrait être commis par un juge sous prétexte d'un défaut de précision ou de clarté de la loi.
Cette loi, qui pose un principe fondamental, a été adoptée par peur des juges de l'Ancien Régime. Les législateurs étaient inquiets à l'idée que les juges postrévolutionnaires puissent être aussi puissants que les Parlements de l'Ancien Régime. Cette loi, si elle nous semble évidente, a néanmoins marqué un tournant lors de sa promulgation.

Extraits

[...] C'est en effet la personne du juge qui doit être sanctionnée en cas de manquement à son office L'article 5 relatif à la portée des décisions du juge Si la Cour de cassation proscrit les dispositions générales et réglementaires des juridictions inférieures, il semblerait néanmoins que ses décisions se transforment en dispositions générales. Dès lors, pour certains elle aurait pris la place des Parlements de l'ancien régime. Ces arrêts peuvent en effet être perçus comme des commandements. Dès lors se pose la question de savoir où s'arrête le rayonnement de ses décisions. L'article 5 est-il une réelle limite aux décisions de la Cour de cassation ? [...]

[...] Ainsi la Cour de cassation ne rend-elle pas des arrêts dans le but de faire réagir le législateur ? 2.La question de la CEDH Si finalement la Cour de cassation respecte l'article la question peut se poser pour la CEDH. En effet, les Etats doivent s'aligner sur ses décisions. Cela pose le problème d'une justice supra nationale, de l'harmonisation du droit au sein de l'UE. Un pouvoir supranational devrait- il respecter le droit national ou bien le droit national doit-il faire des exceptions ? [...]

[...] Finalement, l'article 5 s'adresse au juge ET à sa décision, dans trois types de cas : juridiction qui s'organise elle-même (énonce une règle qu'elle retient), si un tribunal indique que pour tel litige il retiendra telle solution (si une juridiction applique son barème propre pour les indemnisations). Dès lors, quelle position le juge doit-il adopter ? Comment résoudre l'apparente contradiction entre les articles 4 et 5 ? II.Les solutions envisageables Deux types de solutions peuvent être apportés à la contradiction entre les deux articles. L'un provient du Code lui-même tandis que la seconde serait une loi intermédiaire. [...]

[...] Le premier article auquel nous nous intéressons est l'article 4 du Code civil. Il fut créé par loi 1803-03-05, promulgué le 15 mars 1803. Il est donc antérieur à la création du Code civil qui a eu lieu le 21 mars 1804. Cette loi, devenue article du Code Napoléon, n'a pas été modifiée depuis sa promulgation en 1803. On la retrouve dans le Titre préliminaire de ce code, intitulé De la publication, des effets et de l'application des lois en général». [...]

[...] Le second article que nous allons étudier est l'article 5 du Code civil. Il fut créé par loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803, en même temps que l'article 4 de ce même Code Napoléon. De même, cette loi n'a pas été modifiée depuis son entrée en vigueur. Suivant l'article 4 du Code civil, elle est donc située dans le Titre préliminaire de la publication, des effets et de l'application des lois en général Les législateurs se sont intéressés à la portée des décisions du juge. [...]