Commentaire des articles 629 et 630 de l'avant-projet de réforme du droit des biens (présenté le 12 novembre 2008 par l'Association Henri Capitant)

Thèmes abordés

troubles anormaux de voisinage, Code civil, articles 629 et 630, avant-projet de réforme du droit des biens, Association Henri Capitant

Résumé du document

La théorie des troubles anormaux de voisinage est une hypothèse de responsabilité sans faute autonome, étant en effet détachée des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle ne se rattache pas non plus à la responsabilité du fait des choses visée à l'article 1384 du même code. Elle repose sur le principe d'origine prétorienne selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Mais cette théorie n'a jamais été consacrée par le législateur, bien qu'unanimement admise par la pratique et la doctrine.
Ainsi il convient de commenter les articles 629 et 630 de l'avant-projet de réforme du droit des biens, présenté le 12 novembre 2008 par l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, qui tend à y remédier. En effet, cette dernière avait remis un rapport valant « propositions de réforme du livre II du Code civil relatif aux biens » en octobre 2008 envisageant la création d'un nouveau titre V relatif aux relations de voisinage et introduisant les deux articles précédemment cités relatifs aux troubles de voisinages.

Extraits

[...] Elle résulte de certaines difficultés nées des relations de voisinage qui ne pouvait trouver une solution dans le recours à la théorie de l'abus du droit de propriété, celle-ci supposant que le trouble émane d'un voisin ayant la qualité de propriétaire et animé par une intention de nuire. Par ces deux arrêts, la jurisprudence y remédie par la théorie des inconvénients anormaux de voisinage : dès lors que le trouble présente un caractère anormal, son auteur est tenu de la réparer. [...]

[...] Ainsi il convient de commenter les articles 629 et 630 de l'avant- projet de réforme du droit des biens, présenté le 12 novembre 2008 par l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, qui tend à y remédier. En effet, cette dernière avait remis un rapport valant propositions de réforme du livre II du Code civil relatif aux biens en octobre 2008 envisageant la création d'un nouveau titre V relatif aux relations de voisinage et introduisant les deux articles précédemment cités relatifs aux troubles de voisinages. [...]

[...] Le régime des troubles anormaux du voisinage précisé L'article 630 de l'avant-projet encadre la sanction du non-respect de l'article 629. L'alinéa 1er limite l'ouverture de l'action aux propriétaires, locataires et bénéficiaires d'un titre ayant pour objet principal de les autoriser occuper ou exploiter le fonds. Elles ne peuvent être exercées que contre eux L'alinéa 2nd exclu le trouble provenant d'activités économiques, exercées conformément la législation en vigueur, préexistante l'installation sur le fonds et s'étant poursuivies dans les mêmes conditions A. [...]

[...] Mais en ce qui concerne le maître d'oeuvre d'exécution et les bureaux de contrôle et d'études la Cour de cassation avait d'abord énoncé qu'un architecte était responsable de plein droit de troubles anormaux de voisinage (Civ. 3ème décembre 2006) puis la cour d'appel de Paris par deux arrêts (26 novembre 2008 et 25 mars 2009) a retenu que l'action à leur encontre ne peut, quelque soit le demandeur, être fondé que sur la faute du locateur d'ouvrage. La Cour de cassation dans son arrêt du 21 mai 2008 rejoint cette position et énonce que la responsabilité du locateur d'ouvrage ne peut être engagée que si le voisin parvient à démontrer que son activité est à l'origine matérielle du trouble ou qu'il a commis une faute dans la surveillance et le contrôle des travaux de son sous-traitant. [...]

[...] Pour traiter correctement ces articles, il convient de s'intéresser tout d'abord à l'éventuelle consécration du principe de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage posé à l'article 629 de l'avant-projet de réforme puis au régime de ce dernier précisé à l'article suivant du même avant-projet (II). I. La consécration d'un Principe Général de droit dans le Code civil Si le principe de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est prochainement consacré il n'en demeurera pas moins inchangé A. Une création prétorienne de longue date transposée. [...]