Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil de 1804

Résumé du document

Les articles à étudier sont les articles 4 et 5 du Code civil de 1804. Ce code qui regroupe toutes les normes du droit civil a été mis en place sous Napoléon et rédigé par Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu. Premier code à avoir été édicté, il est aujourd'hui largement utilisé en France et regroupe deux grands thèmes que sont la famille et la propriété. Cependant, dans les deux extraits à étudier, il n'est question ni de la famille ni de la propriété. En effet, les articles 4 et 5 du Code civil traitent du rôle des juges. Il sera donc essentiel ici de remarquer de quelles façons ces deux articles permettent d'indiquer le rôle du juge. Pour cela, nous étudierons dans un premier temps le déni de justice pouvant faire suite au pouvoir d'interprétation du juge et dans un second temps le rôle de créateur de droit du juge.

Extraits

[...] Cependant, dans les deux extraits à étudier, il n'est question ni de la famille ni de la propriété. En effet, les articles 4 et 5 du Code civil traitent du rôle des juges. Il sera donc essentiel ici de remarquer de quelles façons ces deux articles permettent d'indiquer le rôle du juge. Pour cela, nous étudierons dans un premier temps le déni de justice pouvant faire suite au pouvoir d'interprétation du juge et dans un second temps le rôle de créateur de droit du juge. [...]

[...] En effet, aujourd'hui, l'obligation de statuer a pris le dessus sur la peur de l'article 5 et la jurisprudence a pris place comme source du droit. En effet, la jurisprudence a plusieurs pouvoirs. Premièrement, elle peut déterminer le sens de certains textes général et peut même aller jusqu'à créer des règles (Jurisprudence secundum legem). Deuxièmement, elle peut soutenir la loi lorsque certains juges prennent des décisions au moyen de règles qui ne font parties d'aucuns textes (Jurisprudence praeter legem). Et dernièrement, la jurisprudence peut écarter une règle légale en citant une règle en contradiction avec celle-ci (Jurisprudence contra legem). [...]

[...] Cependant, malgré certaines prohibitions, le juge obtient également un pouvoir grâce à cet article : Le pouvoir d'interprétation. Ce pouvoir d'interprétation consiste à trouver pour le juge, le sens et la portée d'une règle de droit pour pouvoir l'appliquer dans les meilleures conditions possible. C'est pourquoi, lorsqu'un texte de loi est mal compris, le juge doit en déterminer son sens et sa portée afin de pouvoir l'appliquer dans les bonnes situations. Cette interprétation du juge doit être très stricte et très précise du fait qu'il pourrait dans le cas contraire être accusé de déni de justice. [...]

[...] Cette possibilité laissée au juge et la limitation des caractères restrictifs des articles 4 et 5 du Code civil nous conduisent donc à nous interroger sur la jurisprudence. La jurisprudence, nouvelle source du droit Dans cette dernière sous-partie, nous allons donc parler de la jurisprudence comme source du droit. Par définition, la jurisprudence constitue l'ensemble des décisions rendues par différents tribunaux suite à un problème juridique et qui permettront d'en ressortir des principes de droit. Auparavant, il était difficile de considérer la jurisprudence comme source de droit. [...]

[...] C'est d'ailleurs grâce aux interdictions des articles 4 et 5 du Code civil que l'on arrive à un peu mieux comprendre le rôle du juge qui se contente d'appliquer la loi pendant que le législateur se permet de la créer. De plus, l'article 5 du Code civil interdit au juge de créer des normes sauf en cas de conflit. C'est ainsi que cet article nous fait prendre conscience que le rôle du juge est beaucoup plus limité que celui du législateur. [...]