Commentaire des articles L 271-1 et 271-3 du Code de la construction et de l'habitation

Résumé du document

« L'erreur est humaine », affirment certains. Il en est de même en droit, et tout particulièrement dans le droit des contrats.
En effet, certains particuliers peuvent se montrer impulsifs, et contracter sans réfléchir, sans prendre de recul, et ensuite regretter leur achat par exemple. Depuis quelques années le législateur a multiplié les facultés de rétractation en faveur de certains contractants en situation de faiblesse. En effet, à chaque fois il s'agit de protéger la partie réputée la plus faible du contrat donc l'acquéreur lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente ou le client lorsqu'il s'agit d'un contrat de prestation de service. Le législateur préfère tout de même la réflexion à la rétractation. Il ne permet pas de reprendre un consentement, mais il interdit d'exprimer un consentement tant qu'un délai de réflexion ne s'est pas écoulé. Afin de prévenir de telles situations, le législateur est intervenu une première fois avec une loi du 3 janvier 1972 sur le démarchage financier puis les facultés de rétractation se sont multipliées, notamment avec une loi du 13 décembre 2000, entrée en vigueur le 1er juin 2001, dite Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), dans le Code de la construction et de l'habitation aux articles L271-1, L271-2, et L271-3. Ces textes se situent dans le Livre II du Titre VII du Code de la construction et de l'habitation. Depuis ces textes, le droit de rétractation ; défini comme la possibilité de revenir sur son engagement ; est ouvert aux particuliers.

Extraits

[...] Afin de comprendre un article, il est important de s'attacher à son bénéficiaire en vue d'établir la seconde étape du champs d'application de l'article. Le bénéficiaire de ces articles est mentionné à l'alinéa 1 de l'article L 271-1 du code de l'habitation et se trouve rappelé à l'alinéa 1 de l'article suivant. Il s'agit de l'acquéreur non professionnel . Cela donne d'abord une image restreint de ce bénéficiaire . La question se pose donc de savoir ce qu'entend le législateur exactement par acquéreur non professionnel . Évidement , l'acquéreur professionnel est exclu . [...]

[...] Le professionnel est envisagé au sens large : toute personne qui achète dans l'exercice de son activité professionnel est exclue du bénéfice de ce droit . Dés lors une société achetant un appartement pour y loger ses clients est une société commerciale donc pas professionnelle. Elle n'aura pas le droit de rétractation . D'autre part un doute subsiste quant à la qualité de professionnel d'une personne morale . Si la personne morale est envisagée comme un professionnel alors elle ne pourra disposer du droit de rétractation si ce n'est pas le cas elle pourra. Rien n'interdit expressément à un personne morale d'être acquéreur non professionnel. [...]

[...] Il s'agit de l'attribution d'un bien, meuble, ou immeuble mis aux enchères à la personne offrant le prix le plus élevé réalisé en la forme authentique pour ces actes là, le droit de réflexion normalement prévu ne peut s'appliquer. Cela s'installe dans la logique des deux articles précédents . Le législteur entend protéger le consommateurs contre ses achats impulsifs . Or par définition, lors d'une vente par adjudication l'achat est toujours impulsif . On ne peut y rattacher un délai de rétractation . Celui ci serait utiliser de manière abusive. [...]

[...] Ainsi on tend lentement à intégrer le non professionnel de manière plus large bien que le professionnel soit lui aussi exclue dans une définition assez large .En effet, c'est le cas même si celui ci achète un immeuble pour s'y loger . Cependant, les articles sus-mentionnés ne concernent que les consommateurs d'un certain type de biens : immeubles ayant pris des acte désignés. De manière général la loi restreint le champs d'application de ce droit de rétractation . Néanmoins, soumet ce dispositif à un régime stricte , notamment pour ce qui est de son délai et des règles de versements afin de protéger cet acquéreur . [...]

[...] On peut préciser que lorsque le législateur accorde un tel droit à un acquéreur ou à toute autre personne, la règle est d'ordre public, on ne peut pas renoncer au droit de rétractation, le droit est impératif car si ce droit n'était pas impératif, tous les contrats prévoiraient que l'acquéreur renonce à son droit de rétractation. Néanmoins, le droit de rétractation n'est ouvert que dans des cas particuliers visés dans la loi même si aujourd'hui les hypothèses sont très nombreuses. Les articles L271-1, L271-2, L271-3 à commenter s'en inspirent fortement. Leur objectif premier est également la protection des personnes les plus faibles, dans des achats précis. Mais comment cette protection s'opère-t-elle ? [...]