Commentaire des articles 2241 à 2244 du Code civil

Résumé du document

Commentaire des articles 2241 à 2244 du Code civil: la réforme sur la prescription en matière civile



Les articles 2241 à 2244 énumèrent les différents actes qui interrompent la prescription, les conditions de mise en ?uvre de l'interruption, ainsi que les conséquences pratiques de l'interruption de la prescription. L'article 2243 s'intéresse plus particulièrement aux causes qui font perdre le bénéfice de l'interruption de la prescription.





I/ Un nouvel aménagement des causes légales d'interruption

II/ Une mise en ?uvre plus efficace

Extraits

[...] L'article 2241 reprend l'idée que la demande en référé comme un acte interruptif de prescription. Il indique la demande en justice, même en référé cela permet alors, aux victimes de ne plus confondre le provisoire du définitif. Cette nouvelle approche des causes d'interruption de la prescription démontre la volonté du législateur, d'apporter une meilleure clarté au justiciable. En effet, cette liste semble être assez précise pour éviter à la jurisprudence d'interpréter un acte comme interruptif de prescription. Cependant certains auteurs considèrent que la loi du 17 juin 2008 ne provoque pas de bouleversement du droit antérieur en ce sens que les causes d'interruption sont encore en nombre restreint. [...]

[...] Cet article est une nouveauté au sens où l'ancien article 2244 n'apportait pas de précision sur le régime de l'interruption. La jurisprudence était celle qui précisée la durée de l'interruption de la prescription civile. Notamment un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 qui précise que l'interruption se prolonge jusqu'à ce qu'une solution au litige soit donnée. Dans le même ordre d'idée, un arrêt du 15 février 2006 prolonge l'interruption de la prescription jusqu'à l'Arrêt d'appel. [...]

[...] Le justiciable comprend enfin, qu'un nouveau délai de prescription peut commencer à courir seulement à la fin de l'instance. (Arrêt du 15 février 2006). Cependant un problème peut se poser sur le terme d'instance choisi par le législateur. En effet, l'on peut se demander de quelle instance il s'agit, la première instance ou l'instance ayant donné une décision irrévocable ? Certains auteurs diront que le législateur a une tendance à confondre instance et procès comme en droit transitoire. La remise en cause de l'interruption de la prescription L'interruption de la prescription peut subir certains obstacles. [...]

[...] La demande en justice est définie comme étant un acte de procédure par lequel la personne qu'on dénomme "demandeur" ou "requérant", qui prend l'initiative du procès, saisit le juge d'une prétention qu'il entend faire valoir contre une ou plusieurs personnes. En se débarrassant de toute référence aux actes d'exécution, l'article 2241 se concentre sur la citation en justice et opère une contraction des anciens articles 2244 à 2246. Ainsi l'on peut dire qu'en utilisant le terme demande en justice, le législateur sous entend qu'une requête unilatérale saisissant un tribunal peut interrompre la prescription civile. Le terme de demande en justice offre une vision plus large des actes pouvant être interruptifs de prescription. [...]

[...] Car rappelons le, l'ancien article 2244 du code civil avait énuméré une liste restrictive des actes interruptifs de prescription. Cependant, la jurisprudence a été contrainte parce que la diversification des modes d'introduction de l'instance l'y obligeait, à interpréter cet ancien article de façon compréhensive. C'est pour cela que la jurisprudence a décidé que l'interruption pouvait s'attacher à l'acte de saisine d'une caisse d'allocation familiale (Arrêt du 16 septembre 2004) ou bien encore d'un acte notarial (Arrêt du 10 mai 2006). [...]