Commentaire des articles 2240 à 2244 du Code civil - publié le 24/11/2014

Résumé du document

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. Elle apparaît extinctive lorsqu'elle permet d'éteindre un rapport d'obligation, et acquisitive lorsqu'elle est créatrice de droits. Par ailleurs, la prescription n'est pas intangible : elle peut être interrompue ou suspendue. La suspension arrête temporairement le cours de la prescription, sans effacer le délai déjà couru (article 2230 CC). L'interruption de la prescription, quant à elle, suppose qu'un nouveau délai commencera à courir à compter de la date de l'acte interruptif (article 2231 CC).

Extraits

[...] Sur ce dernier point, l'article 2243 est peu clair, et la jurisprudence s'est chargée de préciser que cette disposition est absolue et ne distingue pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou qu'elle est repoussée, soit par un moyen de forme, soit par une fin de non-recevoir laissant subsister le droit d'action. Cette solution de principe n'est pas récente, elle avait notamment été consacrée avant la réforme de 2008 dans un arrêt de la chambre commerciale du 21 avril 1980. Plus récemment, elle a été rappelée dans un arrêt de la même chambre, en date du 13 septembre 2011. [...]

[...] Pour autant, il est possible de deviner que sur certains points la jurisprudence maintiendra ses positions, en particulier concernant son application de l'article 2243 du Code civil qui a fait l'objet de nombre de précisions prétoriennes. Par ailleurs, l'article 2242 fournit une précision indispensable quant aux effets de l'interruption de prescription. B. Une précision nouvelle sur la durée de l'interruption en cas de demande en justice L'ancienne version du Code civil n'apportait aucune précision quant à la durée de l'interruption de la prescription. [...]

[...] L'interruption de la prescription par une demande en justice L'article 2241 du Code civil porte sur la cause d'interruption de la prescription la plus courante, la demande en justice. Ainsi, cet article prévoit à son alinéa 1 que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion La forclusion est une sanction civile qui éteint l'action dont disposait une personne en raison de l'échéance du délai qui lui était imparti pour faire valoir ses droits en justice. [...]

[...] La précision est utile, car la solution apportée par la jurisprudence avant la réforme était différente : ainsi, un arrêt de la 3e chambre civile du 15 février 2006 a considéré que l'effet interruptif de prescription prenait fin à la date de signification de l'arrêt de deuxième instance. En définitive, l'article 2244 est le pendant de l'article 2241 portant sur la demande en justice, car il permet aux parties de prévoir jusqu'à quelle date cette interruption interviendra. Il peut alors paraître étonnant que la durée de l'interruption n'ait pas été précisée de la même manière pour les autres causes d'interruption. [...]

[...] Commentaire des articles 2240 à 2244 du Code civil La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. Elle apparaît extinctive lorsqu'elle permet d'éteindre un rapport d'obligation, et acquisitive lorsqu'elle est créatrice de droits. Par ailleurs, la prescription n'est pas intangible : elle peut être interrompue ou suspendue. La suspension arrête temporairement le cours de la prescription, sans effacer le délai déjà couru (article 2230 CC). L'interruption de la prescription, quant à elle, suppose qu'un nouveau délai commencera à courir à compter de la date de l'acte interruptif (article 2231 CC). [...]