Commentaire des articles 1396 in fine et 1397 du code civil: le changement de régime matrimonial

Thèmes abordés

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Résumé du document

Les rédacteurs du code civil de 1804 avaient adoptés le principe de l'immutabilité absolue du régime matrimonial, dans un souci de priver les époux de briser les pactes de familles arrangés au moment de la signature du contrat de mariage. En outre, la permanence du régime matrimonial poursuivait une intention de protection des tiers, notamment contre toute mutation qui aurait un but occulte. Mais l'ingérence des familles a laissée place au fil du temps a l'initiative des époux. La mutabilité du régime matrimonial s'est révélé avoir des avantages, notamment dans les cas de situation professionnelle, exigeant une substitution du régime séparatiste au régime en place, ou de situation de vieillissement, par la volonté de protéger le conjoint survivant en optant pour le régime de la communauté universelle. La réforme légale du 13 juillet 1965 a donc introduit les articles 1396 et 1397 du code civil, permettant la mutabilité du régime matrimonial, placé sous le contrôle judiciaire du TGI, et dans le respect d'un formalisme de publicité adapté, afin d'éviter toute mutation occulte. Cependant, le contrôle judiciaire de la convention de changement de régime matrimonial s'est révélé coûteux et presque automatiquement accordé par le juge. La réforme légale du 23 juin 2006, modifiée par la loi du 5 mars 2007 a optée pour la déjudiciarisation de la convention de changement au profit d'une plus grande liberté des époux, qui peuvent désormais conclure un acte notarié. Le contrôle judiciaire n'est pas totalement abandonné et reste obligatoire dans certains cas, notamment lorsque les époux ont un ou des enfants mineurs, et depuis la loi du 12 mai 2009, ce contrôle d'homologation est attribuée au JAF.
L'article 1396 in fine pose les deux types de changement de régime conventionnel offerts aux époux. Soit il nécessite un jugement, dans la mesure où pour protéger la famille, le juge supplée l'absence de consentement d'un des époux. C'est-à-dire que l'un donne son consentement, sans que l'autre soit en mesure de le faire, le juge supplée et se prononce dans l'intérêt de la famille. Autrement, le changement, lorsqu'il est décidé d'un commun accord se fait par acte authentique, avec homologation lorsque l'article 1397 le prévoit.
Quant a lui, l'article 1397 pose les conditions et les effets du changement conventionnel de régime matrimonial. Il dispose des conditions de fonds relative a l'acte notarié (al. 1er), du formalisme destiné a informer les tiers (al. 2 et 3), de la nécessité d'une homologation en cas d'opposition d'un tiers (al. 4) ou de la présence d'un enfant mineur (al. 5), de la date de prise d'effet de l'acte notarié (al. 6), de la nécessité d'une autorisation préalable si un des époux est soumis a un régime de protection (al. 7), de la mention de la modification (al. 8), et des recours des créanciers (al. 9). Ainsi, les évolutions consécutives ont données de plus en plus d'initiative aux époux, en tentant de rapprocher le régime du changement conventionnel du principe de liberté du choix initial, dont dispose l'article 1387 du code civil.

Extraits

[...] Seulement, cette liberté est limitée par le recours au juge, qui déterminera l'intérêt de la famille, soit par obligation légale lorsque l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur, soit de façon subsidiaire lorsqu'une des personnes parties au contrat initial, ou lorsqu'un des enfants majeurs de l'un ou l'autre des époux s'oppose au changement. L'encadrement du changement conventionnel de régime matrimonial par les créanciers des époux : Situation : changement de régime conventionnel pour un régime de séparation des biens. Le recours offert aux créanciers pour combattre la fraude : 1ère idée : l'alinéa 3 de l'article 1397 veut que les créanciers des conjoints soient informés par publication d'un avis dans un journal habilité a recevoir les annonces légales du changement de régime matrimonial. Cette information leur donne un droit d'opposition au changement. [...]

[...] Commentaire des articles 1396 in fine et 1397 du code civil Les rédacteurs du code civil de 1804 avaient adoptés le principe de l'immutabilité absolue du régime matrimonial, dans un souci de priver les époux de briser les pactes de familles arrangés au moment de la signature du contrat de mariage. En outre, la permanence du régime matrimonial poursuivait une intention de protection des tiers, notamment contre toute mutation qui aurait un but occulte. Mais l'ingérence des familles a laissée place au fil du temps a l'initiative des époux. [...]

[...] De même l'appréciation de la fraude par le juge est difficile dans la mesure où il ne peut se porter sur le partage. Ccl : ainsi, bien que les créanciers puissent limiter le principe de liberté de changement conventionnel de régime matrimonial, les cas de fraude sont le plus souvent difficiles a apprécier pour le juge, et souvent mis en œuvre a posteriori du changement. [...]

[...] Ainsi, les évolutions consécutives ont données de plus en plus d'initiative aux époux, en tentant de rapprocher le régime du changement conventionnel du principe de liberté du choix initial, dont dispose l'article 1387 du code civil. La question qu'il convient de se poser est celle de savoir a quelles conditions, des articles 1396 in fine et 1397, le principe de liberté conventionnelle de changement de régime matrimonial s'opère-t-il ? Une mutation, même lorsqu'elle est consentie d'un commun accord, vise a substituer a une situation de droit existante, une situation de droit nouvelle, et comme tout changement, il est amené a produire des effets différents. [...]

[...] Ainsi, au terme de l'article 1396 in fine, les époux ne peuvent procéder a un changement de régime matrimonial que par acte notarié. Au terme de l'alinéa 1er de l'article 1397 obligation est faite aux époux de convenir d'un changement de régime matrimonial dans l'intérêt de la famille. Le notaire n'ayant qu'un devoir de conseil, liberté est donnée aux époux de déterminer seul l'intérêt de la famille. 2ème idée : l'acte de changement de régime matrimonial ne comprend pas les mêmes parties que lors du choix initial, dans l'hypothèse où les parents des conjoints auraient procédés a des donations. [...]