Commentaire des articles 1124 al 2 et 3 et 1125 du projet de Réforme du droit des contrats

Thèmes abordés

Commentaire des articles 1124 al 2 et 3 et 1125, projet de Réforme du droit des contrats, Code civil, droit positif actuel, manque de rigueur, querelle doctrinale

Résumé du document

Depuis une dizaine d'années germe l'idée d'une réforme en droit des contrats. Plusieurs projets ont déjà été écrits, mais d'aucuns n'ont reçu l'accueil escompté.
Le droit des contrats ne pouvait échapper à une réforme en effet, c'est un droit qui est lacunaire et qui parfois est créé de toute pièce par le juge. Ce code civil datant de 1804 doit être modernisé et s'adapter à l'air du temps. Les articles à commenter concernent la PUV et le pacte de préférence. La PUV est un contrat par lequel le promettant s'engage à vendre un bien à un bénéficiaire, à un prix défini, celui-ci lève l'option. La sanction en cas de violation de ce pacte d'option est posée par un arrêt Godard en date du 15 décembre 1993.

Extraits

[...] On ne comprend plus l'intérêt d'un projet de réforme. On peut soulever que les termes employés sont simplifiés. A la première lecture aucun mot ne vient paralyser la compréhension de l'article. on peut également remarquer que le code civil n'est plus fait pour les savants du droit mais que notre droit actuel s'adapte à sa société. En droit français, nul n'est censé ignoré la loi cet adage pouvait paraitre difficile à mettre en place vu la longueur et la complexité des textes. [...]

[...] Le manque de rigueur est constaté dans deux points au sein des articles : dans l'imbrication des alinéas 2 et 3 de l'article 1124 où clairement il manque un aliéna 4 et dans la définition du pacte de préférence : il manque la qualification du promettant a. une difficile imbrication des alinéas 2 et 3 de l'article 1124 du projet de réforme. Dans ce développement nous allons rester sur des généralités, plus particulièrement nous allons nous contenter d'expliciter sur la forme. Le fond sera traité par la suite du devoir. [...]

[...] Dans une promesse unilatérale le promettant se rétracte avant la fin du délai offert au bénéficiaire cette situation pose des débats doctrinaux. En effet, des auteurs proposent une exécution forcée. Mais chacun sait que l'exécution forcée n'est pas possible puisqu'il s'agit d'une obligation de faire ou de ne pas faire. Le promettant s'engage à ne pas retirer son offre durant le délai. Le principe en droit français c'est qu'on ne peut pas contraindre quelqu'un à s'exécuter. Cela répond aux exigences de l'humanité du droit. Donc la sanction se résoudrait en dommages-intérêts. En droit positif c'est cette solution qui est adoptée. [...]

[...] Dans l'al 3 on nous dit que le contrat conclu avec un tiers est nul mais il manque de rigueur encore une fois, car on ne sait pas ce qui se passe. Que peut faire le bénéficiaire laissé, que peut faire le tiers. Il manque une partie à ce texte. b. l'absence d'une définition claire. L'article 1125 al 1er du projet de réforme définit le pacte de préférence en ce sens il est une avancée, car il n'existe rien à l'heure actuelle dans le code civil. [...]

[...] Commentaire des articles 1124 al 2 et 3 et 1125 du projet de Réforme du droit des contrats. Depuis une dizaine d'années germe l'idée d'une réforme en droit des contrats. Plusieurs projets ont déjà été écrits, mais d'aucuns n'ont reçu l'accueil escompté. Le droit des contrats ne pouvait échapper à une réforme en effet, c'est un droit qui est lacunaire et qui parfois est créé de toute pièce par le juge. Ce code civil datant de 1804 doit être modernisé et s'adapter à l'air du temps. [...]