Commentaire de l'article L341-2 du code de la consommation

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Commentaire de l'article L341-2 du code de la consommation de 4 pages



La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique contient un certain nombre de dispositions relatives au cautionnement qui sont introduites dans le titre IV du livre III du code de la consommation intitulé « cautionnement ». Il ne faut pourtant pas déduire de ce choix que la réforme va seulement concerner les cautionnements de crédits à la consommation ou même les cautionnements fournis par cautions non dirigeantes. Ce sont bien tous les cautionnements qui sont visés à l'exception de ceux consentis par acte authentique et ceux fournis par les personnes morales. C'est cette conclusion qu'impose la lecture de l'article L. 341-2 du code de la consommation. Malgré son insertion dans le code de la consommation, il faut souligner que cette loi veut favoriser la création d'entreprises et surtout protéger les créateurs d'entreprises des abus supposés des établissements de crédit. Le Code de la consommation vient ainsi à la rescousse du Code de commerce pour mettre les dirigeants à l'abri des aléas subis par les entreprises qu'ils garantissent.

Extraits

[...] Tel n'est certainement pas le sens que les rédacteurs du texte ont eu à l'esprit, puisque des dispositions du code monétaire et financier (art L 313-22) soumettaient déjà les établissements de crédit aux dispositions en question. Il faut donc comprendre l'expression comme visant tout créancier garanti dans le cadre de ses activités professionnelles : il s'agit, en somme, du professionnel créancier, plutôt que du créancier professionnel. La contrainte dur formalisme de l'article L341-2 s'étend au contenu de ce dernier B. Un contenu réduisant les possibilités des parties Le modèle suivi est celui de l'article L. 313-7 du code de la consommation. Comme lui, l'article L. [...]

[...] Il est cependant à craindre que ce nouvel article donne lieu à des abus, le formalisme légal dépossédant les juges de leur pouvoir d'appréciation. Cet effet pervers est d'autant plus regrettable qu'il bénéficiera aussi à des cautions dirigeantes. La lettre du texte permet aux personnes physiques ayant la qualité de commerçant de se prévaloir de l'article L. 341-2, alors que l'article L. 110-3 écarte en ce cas le jeu de la mention manuscrite probatoire lorsque le cautionnement est commercial. La nullité du cautionnement pour non conformité des mentions manuscrites imposées par le Code de la consommation est une nullité relative, prescrite par cinq ans. [...]

[...] La mention de l'article L 341-2 du code de la consommation impose ce formalisme avec la sanction stricte de la nullité. A trop favoriser les personnes physiques face aux créanciers professionnels, ce dispositif rompt l'équilibre délicat entre protection de la caution et sécurité de la garantie. L'instauration d'un formalisme contraignant et la densification des devoirs à la charge des créanciers professionnels risquent de détourner ces derniers du cautionnement. En effet, il y a fort à craindre que cette protection outrancière de la personne physique contractant avec un créancier professionnel ne se retourne contre elle. [...]

[...] La contrainte du formalisme pour protéger les cautions Le formalisme imposé par l'article L341-2 du code de la consommation se remarque d'une part quant à son champ d'application et s'étend à son contenu A. Un champ d'application protégeant les cautions fragiles Par sa formulation très générale, il serait légitime de penser que ces dispositions s'imposent quelle que soit la personne physique qui se porte caution. Les cautions dirigeantes comme les cautions étrangères à l'activité du débiteur principal devraient être concernées mais le doute plane. [...]

[...] 341-2 et suivants pour une période de six mois à compter de sa promulgation. Ces dispositions ne s'appliquent donc qu'aux cautionnements conclus à partir de cette date, à l'exception des dispositions relatives au principe de proportionnalité évoquées à l'article L. 341-4 qui étaient d'application immédiate, (qui sont donc entrée en vigueur le 7 août 2003), et qui s'imposent aux cautionnements contractés avant cette loi. Cette intervention législative s'inspire très directement du Code de la consommation et de la loi sur l'initiative et l'entreprise individuelle en étendant le champ d'application à tous les actes de cautionnement sous seing privé et pas seulement aux opérations de crédit. [...]